Finances locales - Une circulaire précise la répartition des amendes de la circulation routière aux collectivités
Une circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 2 mai 2008 indique aux préfectures les modalités de préparation de la répartition du produit des amendes de la circulation routière au titre de 2008. Il convient de recenser le nombre de contraventions à la police de la circulation routière dressées par les différents services de police durant l'année 2007.
Pour mémoire, en vertu des articles L.2334-24, L.2334-25, et R.2334-10 à R.2334-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'Etat rétrocède aux communes et aux groupements compétents le produit effectivement recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire. La répartition est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l'année précédente sur le territoire de chaque commune ou groupement. La répartition est effectuée entre d'une part, les communes, les communautés urbaines et autres groupements comptant 10.000 habitants et plus auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement (dans cette catégorie les collectivités reçoivent directement les sommes) et d'autre part, les communes et les groupements de communes de moins de 10.000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées (dans cette catégorie, les sommes sont réparties par le conseil général).
A l'occasion de la circulaire, le ministre rappelle expressément que "la compétence en matière de voies communales est considérée comme étant totalement transférée au groupement lorsque celui-ci assure la compétence pour toute la voirie anciennement communale".
Il convient de ne pas confondre cette répartition du produit des amendes "de droit commun" avec celle du produit des amendes perçues suite aux constatations opérées par les radars automatiques. En effet, ce dernier produit, qui a fait l'objet d'âpres débats pendant l'année 2007, continue d'être régi par l'article 49 de la loi de finances pour 2006 modifiée par la loi de finances pour 2008 (n°2007-1822). Cet article prévoit que les sommes perçues grâce aux radars sont affectées au compte d'affectation spéciale de l'Etat "Contrôle et sanction automatisés des infractions au Code de la route", dans la limite de 194 millions d'euros, puis aux collectivités bénéficiaires de la répartition des amendes "de droit commun", dans la limite de 100 millions d'euros, puis aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Enfin le solde de ce produit spécial est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau
