Economie - Une circulaire rappelle les règles en matière de ventes au déballage

Alors que démarre la saison des vide-greniers et des brocantes, Renaud Dutreil, ministre du Commerce, souhaite sensibiliser organisateurs et participants aux règles de déontologie qui s'appliquent à ce type de manifestations. Dans une circulaire du 13 avril, il rappelle que les ventes au déballage sont définies comme les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non-destinés à la vente au public. Le régime de ces ventes s'applique de la même manière que les vendeurs soient des professionnels ou des particuliers, que les marchandises soient neuves ou d'occasion. Les ventes au déballage doivent faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par le préfet. Cette demande est adressée cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Les actes de commerce des particuliers ne doivent pas avoir un caractère habituel et la participation des particuliers est assortie de trois limitations : il ne peut vendre que des objets personnels et usagés, il ne peut participer à plus de deux ventes par an et il ne peut pas participer à des ventes au déballage qui se situent en dehors de la commune, de l'intercommunalité, de l'arrondissement départemental ou, pour Lyon, Marseille et Paris, de l'arrondissement municipal où il a son domicile ou sa résidence secondaire.

Références juridiques : Circulaire du ministère du Commerce du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage.