Une communauté de communes peut-elle échanger un bien de son domaine public avec un bien du domaine privé de la commune ou un bien d'une personne privée ?

Finances et fiscalité

Commande publique

C’est une nouvelle possibilité offerte par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). A côté de l’échange de biens relevant du domaine privé des personnes publiques, de l’échange de biens du domaine public, il est aussi possible d’envisager un échange entre un bien du domaine public de la communauté et un bien du domaine privé d’une autre personne publique ou un bien appartenant à une personne privée. Ainsi, la communauté pourra échanger un bien du domaine public avec un immeuble du domaine privé de la commune ou avec un bien appartenant à une personne privée.


Une telle acquisition par voie d’échange nécessite préalablement le déclassement du bien et ne peut être mise en œuvre que dans le but de permettre l’amélioration des conditions d’exercice d’une mission de service public. L’acte d’échange doit contenir des clauses permettant de préserver l’existence et la continuité du service public. Dans la mesure où il s’agit d’une acquisition, et qu’il y a changement de propriétaires, il faudra donc que la communauté fasse une déclaration auprès du conservateur des hypothèques.


Il faut noter que dans une telle situation, le déclassement se fait sur un bien qui continue d’être affecté au service public, du moins temporairement, jusqu’à la conclusion de l’échange envisagé. C’est donc une exception importante au principe selon lequel le déclassement d’un bien n’a de portée juridique que s’il correspond à la réalité, c'est-à-dire à la désaffectation effective du bien qui n’est plus utilisé au bénéfice de l’utilité publique (usage du public ou service public).

 

Sources :
- Art L 2141-3 du CG3P
- Art L 3113-3 du CG3P
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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