Une communauté de communes qui exerce la compétence assainissement non collectif peut-elle élaborer le zonage des eaux pluviales ?

La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines (1). Si cette gestion est devenue obligatoire pour les communautés d’agglomération, et même rattachée à la compétence assainissement pour les communautés urbaines et les métropoles, elle demeure à ce jour facultative pour les communautés de communes.

Le zonage pluvial est intégrable dans le document local d’urbanisme.

L'article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales énonce que les communes ou leurs EPCI délimitent, après enquête publique (environnementale) :

1° les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif

3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement."

La différence d’approche, dans la loi, entre les différentes catégories d’EPCI à fiscalité propre, rend la compréhension de ces sujets délicate, d’autant que la gestion des eaux pluviales non urbaines relève, selon les cas, de la responsabilité d’acteurs divers, qu’il s’agisse du service gestionnaire de la voirie, de l’autorité exerçant la compétence GEMAPI, voire de propriétaires fonciers tributaires de la servitude civile d’écoulement des eaux pluviales (3). 

Si les contours techniques peuvent donc s’avérer parfois difficiles à déterminer, le zonage pluvial doit bien être élaboré sur le périmètre de l’autorité compétente en gestion des eaux pluviales. Il existe donc une sécabilité entre ces différents zonages. 

Les communes membres d’une communauté de communes n’assurant pas la gestion des eaux pluviales urbaines demeurent donc compétentes pour élaborer le zonage des eaux pluviales. 

Références : (1) Article L 2226-1 du CGCT ; (2) article R 151-49 du code de l’urbanisme ; (3) articles 640 et 641 du code civil