Handicap - Une enveloppe de 2,67 milliards d'euros pour le fonctionnement des Esat en 2013
Trois arrêtés du 22 avril 2013 - complétés par une circulaire du même jour - fixent les dotations de fonctionnement, les tarifs plafonds et les dotations d'investissement des établissements et services d'aide par le travail (Esat) pour l'exercice 2013.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Esat imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont ainsi fixées à 1,437 milliard d'euros. Elles pourront être, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2013. En métropole, le montant de ces dotations régionales varie de 5,15 millions d'euros pour la Corse à 204,81 millions pour l'Ile-de-France. Ces dotations de fonctionnement sont complétées par le dispositif de l'aide au poste, issu de la réforme du financement des Esat mise en place par la loi Handicap du 11 févier 2005. L'aide au poste - versée au titre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) - ne fait pas l'objet d'un arrêté annuel, puisqu'un décret a fixé son montant par référence à celui du Smic (entre 55% et 110% du Smic). Pour 2013, l'enveloppe dédiée à l'aide au poste s'élèvera 1,237 milliard d'euros, ce qui porte le total du financement des Esat par l'Etat à 2,674 milliards d'euros, soit une progression de 2% par rapport à 2012.
Pour leur part, les dotations allouées aux agences régionales de santé (ARS) relatives au financement pour 2013 de l'aide à l'investissement des Esat sont fixées à 2,35 millions d'euros (contre un million d'euros en 2012). Elles s'inscrivent dans le cadre du plan d'aide à l'investissement initié en 2011 et couvrent, cette année, une douzaine d'opérations. Ces dotations d'investissement peuvent être abondées par les aides des collectivités, notamment des régions.
Enfin, un troisième arrêté fixe les tarifs plafonds applicables aux Esat. Ce dispositif a été mis en place en 2009 et les plafonds sont restés inchangés depuis cette date. L'exercice 2013 ne fait pas exception à la règle. Le tarif plafond de référence reste ainsi fixé à 12.840 euros par place autorisée. Ce tarif plafond est majoré pour les Esat qui accueillent plus de 70% de personnes souffrant de certains types de handicaps : 16.050 euros pour ceux recevant plus de 70% de personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux, 15.410 euros dans le cas de personnes atteintes de syndrome autistique et 13.480 euros dans le cas de personnes atteintes de traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise et dans celui de personnes handicapées souffrant d'une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques. Par ailleurs, ces différents tarifs plafonds (de référence et spécifiques) peuvent être majorés - en tant que de besoin - jusqu'à hauteur de 20% dans les DOM.
La circulaire du 22 avril rappelle que "pour 2013, le gouvernement a fait le choix de conforter l'offre existante en vue d'améliorer l'accompagnement des personnes accueillies". Elle détaille les modalités de répartition des enveloppes et de tarification. La circulaire ne manque pas non plus de rappeler que le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique "prévoit de confier aux départements, à compter du 1er janvier 2015, les compétences de programmation, d'autorisation et de tarification des établissements et services d'aide par le travail" (voir nos articles ci-contre). Les arrêtés et la circulaire du 22 avril devraient donc être examinés avec un soin particulier du côté des conseils généraux.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ; arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du Code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ; arrêté du 22 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail (Journal officiel du 28 avril 2013) ; circulaire n°DGCS/3B/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail et au financement des instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds pour l'exercice 2013.
