Commande publique - Une indemnité disproportionnée peut être considérée comme un vice au contrat

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 22 juin 2012, a considéré "qu'un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée".
Dans les faits, la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier (CCIM) avait conclu en 1997 avec le service départemental d'incendie et de secours (Sdis) de l'Hérault une convention relative au service sécurité incendie sauvetage sur l'aéroport de Montpellier-Méditerranée. L'article 9 de la convention précisait qu'en cas de non-renouvellement de la convention à l'issue de la période initiale, la partie à l'initiative du non-renouvellement devrait verser une indemnité égale à cinq fois le montant forfaitaire annuel prévu par la convention.
Par la suite, la CCIM a décidé de ne pas renouveler la convention, ce qui a conduit le Sdis à émettre contre elle un titre exécutoire d'un montant de 5.801.330 euros sur la base de l'article 9 du contrat. En raison de son caractère manifestement disproportionné, le Conseil d'Etat assimile cette indemnité à une libéralité et l'annule.
A noter également que le Conseil d'Etat censure le jugement de première instance du tribunal administratif de Montpellier. Celui-ci avait bien invalidé la convention de 1997, mais au motif qu'elle n'avait pas été transmise au contrôle de légalité avant sa signature. Les magistrats du Palais Royal ne partagent pas cet avis et considèrent plutôt qu'il appartenait aux juges du premier degré de rechercher "si, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce vice devait conduire à écarter l'application de ce contrat". L'annulation pour non-transmission au contrôle de légalité n'est ainsi pas automatique.