Action sociale - Une instruction ministérielle revient sur les groupements de coopération sociale
L'article L.312-7 du Code de l'action sociale et des familles - issu de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - ouvre la possibilité de créer des groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS). Associant tous les acteurs concernés par une problématique, leur objectif est de favoriser leur coordination, leur complémentarité et de garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement. Après des débuts tâtonnants, le fonctionnement de ces groupements a été précisé par un décret du 6 avril 2006. Différents outils ont ainsi été mis en place pour développer ces structures, qui correspondent bien à l'approche transversale des politiques sociales, mais soulèvent parfois de complexes difficultés de mise en oeuvre. Une volumineuse instruction ministérielle du 7 août 2007 dresse un tableau très complet de toutes les questions relatives à la mise en place de ces groupements.
L'instruction ministérielle propose notamment un ensemble d'outils pratiques. Ainsi, un guide juridique reprend "les dispositions structurantes et constitutives d'un groupement". Une seconde annexe, réalisée à partir des réponses fournies par le ministère des Finances, rassemble les dispositions fiscales applicables aux GCSMS. Elle aborde en particulier la question des différentes taxes susceptibles d'être appliquées, dont les modalités peuvent varier en fonction de la composition du groupement et des activités exercées. Cette annexe apporte également des précisions sur les acquisitions de biens et sur l'application du Code des marchés. Une autre annexe s'attarde sur l'impact possible de la constitution d'un groupement sur la gestion des ressources humaines. Enfin, un modèle de convention constitutive est également proposé.
Outre ce rappel du cadre juridique et comptable, l'instruction ministérielle du 7 août 2007 introduit aussi une disposition nouvelle. Afin d'encourager la mise en place des groupements, elle donne en effet aux Ddass la possibilité d'attribuer une aide non renouvelable au démarrage des GCSMS. Son montant peut varier de 6.000 à 15.000 euros par création effective. Elle ne peut donc pas financer les études préalables à l'éventuelle mise en place d'un groupement.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Instruction ministérielle DGAS/5D/2007/309 du 3 août 2007 relative à la mise en oeuvre des groupements de coopération sociale et médico-sociale (à paraître au Bulletin officiel du ministère).
