Taxes foncières sur les propriétés non bâties - Une instruction précise le dispositif du dégrèvement à la charge des communes

En application de l'article 54 de la loi Solidarité et renouvellement urbains, repris à l'article 1396 du Code général des impôts, les conseils municipaux peuvent voter une majoration affectant la valeur locative cadastrale de certains terrains soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En cas d'erreur commise par la commune, des dégrèvements seront portés à sa charge. Une instruction du 25 septembre 2006 vient de préciser le dispositif retenu pour opérer ces dégrèvements.
En cas d'application erronée des dispositions relatives à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles, le dégrèvement concerne la cotisation de taxe foncière comprenant la majoration erronée, et la part proportionnelle de frais de gestion de la fiscalité locale. Dans un premier temps, les dégrèvements sont portés à la charge de l'Etat. Le contribuable se voit adresser un avis de dégrèvement de taxe foncière dans les conditions habituelles. Par la suite, le directeur des services fiscaux émet un titre de perception qui permet alors de mettre le montant du dégrèvement à la charge de la commune. Ces titres sont ensuite recouvrés par le trésorier payeur général par précompte sur les prochaines avances versées aux collectivités locales. La comptabilisation par les communes peut être faite par encaissement des requêtes, sur un compte d'imputation provisoire suivi d'une émission par le comptable d'un état définitif et émission des titres correspondant par l'ordonnateur, ou par émission par l'ordonnateur, dès qu'il a connaissance du montant des versements de l'Etat, d'un titre de recette.

Cabinet de Castelnau / Avocats Associés

Référence : instruction du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie n°06-047-A1-A7-M0 du 25 septembre 2006, NOR : BUD R 06 00047 J