Agriculture - Une nouvelle circulaire sur les conditions d'attribution de l'ICHN
Une nouvelle circulaire relative aux conditions d'attribution de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) pour les campagnes de 2011 à 2013 est parue le 29 août 2011. Elle fait le lien entre les deux textes en vigueur, à savoir la circulaire du 4 août 2010 et l'avenant n°1 du 31 mai 2011 à cette circulaire. Le nouveau texte rappelle les modifications principales appliquées à l'ICHN pour la période de 2011 à 2013. Instaurée en 1976, l'ICHN est une aide annuelle qui est cofinancée par l'Union européenne. Elle est versée aux exploitants en zone défavorisée, notamment en zone de montagne. Son objectif : compenser les difficultés structurelles auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles situées dans ces zones et ainsi y maintenir une activité économique souvent essentielle. La nouvelle circulaire fait le point sur les modifications apportées à la mise en œuvre de l'aide financière. La condition de paiement des cotisations sociales, qui était jusqu'à maintenant une condition indispensable pour toucher l'aide, a été supprimée. Les conditions à prendre en compte pour être éligible sont maintenant les suivantes : avoir le siège de l'exploitation en zone défavorisée, avoir une exploitation agricole d'au moins 3 hectares de superficie agricole utilisée (SAU), 2 hectares dans les DOM, et située pour au moins 80% de sa SAU en zone défavorisée, détenir un cheptel d'au moins 3 unités de gros bétail (UGB), 2 dans les DOM. Après les dernières modifications intervenues sur l'ICHN, le nombre d'unités du cheptel est maintenant calculé après prise en compte de la transhumance. Les bénéficiaires doivent aussi avoir au moins 3 hectares en surface fourragère éligible (2 hectares dans les DOM) ou au moins un hectare en culture éligible (0,5 hectare dans les DOM).
552 millions d'euros versés pour 2011
Autres conditions pour les demandeurs : avoir moins de 65 ans, ne pas bénéficier d'une préretraite ou d'une retraite agricole au 1er août de l'année de la demande, avoir sa résidence principale en zone défavorisée et retirer au moins 50% de son revenu de l'activité agricole. La circulaire du 29 août mentionne les autres modifications qui ont eu lieu sur l'ICHN. La transmission directe des revenus du ministère des Finances à l'Agence de services et de paiement (ASP) en fait partie. Ainsi, pour éviter aux agriculteurs d'avoir à joindre à leur demande une copie de leur avis d'imposition, l'administration fiscale pourra remettre directement à l'ASP ces informations nominatives nécessaires à l'instruction de la demande. Enfin, pour les établissements d'enseignement, de formation et de recherche ainsi que les fondations et associations sans but lucratif, les conditions de revenus ne sont pas à vérifier. D'après les informations données par Bruno Le Maire, ministre de l'Agriculture, 83.400 exploitants ont perçu l'acompte de 75% de l'ICHN le 15 septembre. Les premiers paiements s'élèvent à 397,9 millions d'euros et concernent 4.300 exploitants de plus qu'en 2010. Le paiement du solde de l'indemnité interviendra à compter du 15 octobre. Au total 552 millions d'euros devraient être versés.
