Fiscalité locale - Une nouvelle exonération de TP ciblée sur certaines micro-entreprises

Le Sénat qui terminait, lundi 7 juillet, l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie, a d'ores et déjà adopté, à l'article 1er ter du projet, un amendement de M. Dominati, qui prévoit une nouvelle exonération de taxe professionnelle (TP).
Ce nouveau dispositif exonère de la taxe professionnelle pour une durée de deux ans, à compter de l'année qui suit celle de la création de l'entreprise, les contribuables en micro-entreprises ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Pour mémoire, ces micro-entreprises sont définies par le Code général des impôts (article 50-0) comme celles dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 76.300 euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 27.000 euros hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises.
L'amendement précise que, pour bénéficier de l'exonération, l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu devra être exercée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise. Il constitue désormais le paragraphe VII bis de l'article 1er ter du projet, qui pourrait devenir un nouvel article 1464 K dans le Code général des impôts.
Cette disposition, si elle était définitivement retenue dans la loi, amplifierait l'intention initiale du gouvernement de simplifier la création des micro-entreprises. En effet, dans l'article 1er du projet de loi, il est déjà prévu que les travailleurs indépendants se rattachant à ce régime pourront opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux (effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent) un taux qui sera fixé par décret pour chaque catégorie d'activité.
Pour le gouvernement, qui ne s'est pas opposé à l'amendement, cette exonération n'entraînerait pas de dépense additionnelle pour les finances publiques, puisque son coût, estimé à 25 millions d'euros, serait compensé par le report d'un an de la réactualisation des seuils d'application du régime de la micro-entreprise. Surtout, selon Hervé Novelli, "cet amendement répond à une logique certaine, puisqu'il vise à permettre à l'auto-entrepreneur de s'acquitter de l'intégralité de ses impôts, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu ou de la taxe professionnelle, en acceptant un prélèvement fiscal forfaitaire. Ainsi, les entrepreneurs ayant une très faible activité ne verront pas l'essentiel de leur revenu annulé par la cotisation minimale afférente la taxe professionnelle".

Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau

Références : Projet de loi de modernisation de l'économie, article 1er ter ; Code général des impôts, articles 50-0 et 102 ter.