Monuments aux morts - Une proposition de loi pour assouplir les règles d'inscription des noms des "morts pour les France"
Les sénateurs Patricia Morhet-Richaud et Gérard Bailly et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat, le 22 décembre 2016, une proposition de loi tendant à assouplir les règles d'inscription des noms des morts pour la France sur les monuments aux morts. Les parlementaires veulent remédier au fait que "en laissant seulement une option entre la commune de naissance et celle du dernier domicile, cette loi ne tient pas suffisamment compte des situations individuelles et familiales qui étaient celles du 'mort pour la France', d'autant plus que bien souvent la commune de naissance n'est plus le lieu de résidence. Certains d'entre eux peuvent avoir eu des attaches faibles avec leur commune de naissance comme de dernier domicile et avoir eu des liens très étroits, notamment familiaux, avec une autre commune".
Pour rappel, la loi du 25 octobre 1919 a confié aux communes la charge des monuments aux morts destinés à "glorifier les héros morts pour la patrie". Depuis la loi du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, lorsque l'acte de décès d'une personne porte la mention "mort pour la France", son nom doit être inscrit sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle faisant office de monument. La demande d'inscription est faite par la famille, les autorités militaires, les élus nationaux ou locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ou les associations ayant intérêt à agir.
