Communication - Une proposition de loi pour encadrer la communication des collectivités
Après la proposition de loi sur les sondages au Sénat (voir nos articles ci-contre du 16 février et du 15 mars 2011), c'est au tour de l'Assemblée de se pencher sur la communication, avec une proposition de loi "visant à réglementer les campagnes de communication et de promotion des collectivités territoriales", présentée par près d'une centaine de députés UMP. Ce n'est pas la première fois que les parlementaires de la majorité s'intéressent à la question. Il y a trois ans, une proposition de loi de Pierre Morel-A-L'Huissier, député de la Lozère (et également signataire du nouveau texte), prévoyait ainsi de limiter les dépenses annuelles de communication et de relations publiques des collectivités territoriales à 0,3% de leur budget global (voir notre article ci-contre du 1er avril 2008). Enregistrée le 14 février 2008, elle attend toujours la désignation d'un rapporteur. Plus récemment, le Sénat s'est essayé à son tour, avec une proposition de loi dont le principal objet était de donner un cadre plus précis à la communication des collectivités (hors périodes électorales), en la faisant entrer dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Enregistrée en octobre 2008, elle est, elle aussi, en attente d'un rapporteur depuis cette date (voir notre article ci-contre du 20 novembre 2008).
Un risque d'inconstitutionnalité ?
La nouvelle proposition de loi aura-t-elle plus de chances d'aboutir ? Tirant parti de l'échec des tentatives précédentes, elle se veut plus réaliste et plus modeste (quatre articles), tout en proposant également la création d'un chapitre dédié dans le CGCT. Mais elle soulève néanmoins des difficultés techniques ou juridiques évidentes.
Le premier article est sans doute le plus simple, puisqu'il aligne la période de restriction de la communication avant une échéance électorale (six mois) sur celle durant laquelle le mandataire financier peut recueillir des fonds (douze mois). En d'autres termes, la communication des collectivités sur le territoire desquelles se déroule une élection serait désormais soumise au régime de restriction (au demeurant assez libéral, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat) dans les douze mois précédant le premier tour de l'élection.
L'article 2 impose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de rejeter le compte de campagne d'un candidat ayant bénéficié - en violation de l'article L.52-8 du Code électoral - d'une aide financière, d'avantages directs ou indirects, ou d'un don prohibé d'une personne morale (à l'exception des partis ou groupements politiques). Cette automaticité de la sanction risque fort de poser un problème constitutionnel. Les auteurs de la proposition en sont d'ailleurs bien conscients, puisque l'exposé des motifs précise curieusement que "le candidat dont la bonne foi est établie pourra toujours être relevé de cette inéligibilité", mais après qu'il aura perdu son mandat.
Combien ça coûte ?
L'article 3 décline successivement - pour les communes, les départements, les régions et les intercommunalités - une disposition prévoyant que "toute opération ou campagne de communication entreprise par la commune et visant à la diffusion d'informations à destination du public, quel que soit le support utilisé, mentionne le coût de celle-ci", sous peine d'une amende de 3.750 euros. Le champ d'application de cette disposition serait toutefois plus réduit que le laisse entendre sa rédaction, puisque l'alinéa suivant précise que "par dérogation, les informations relatives au fonctionnement de la [collectivité] et à l'exercice courant de ses compétences ainsi que celles relatives aux démarches des administrés ne sont pas soumises à l'obligation prévue au premier alinéa". Comme en période électorale, elle vise donc la communication à contenu - ou arrière-pensées - plus politique qu'informatif. Outre les difficultés pratiques évidentes, on peut s'interroger sur le statut juridique d'une disposition qui "stigmatiserait" ainsi une catégorie particulière de dépenses (pourquoi ne pas afficher le coût des véhicules de fonction sur les portières ?).
Enfin, le dernier article prévoit que, durant toute la période du mandat électoral, une collectivité ne peut "utiliser la photographie et/ou le patronyme du chef de son exécutif ou de l'un de ses délégués lorsqu'ils mettent en œuvre une publicité commerciale dans un organe de la presse quotidienne régionale". Déjà appliquée dans les périodes électorales, cette disposition serait ainsi généralisée.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : proposition de loi visant à réglementer les campagnes de communication et de promotion des collectivités territoriales.
