Culture / Sports - Une proposition de loi pour lutter contre la vente illicite de billets
Présentée par sept sénateurs de la majorité, dont le président de la commission des affaires culturelles, une proposition de loi vise à prévenir et sanctionner la vente illicite de billets pour les manifestations culturelles ou sportives. Un texte qui se justifie à la fois pour des raisons de lutte contre la fraude, de protection du consommateur, mais aussi de sécurité et d'ordre public. La vente de billets en surnombre peut en effet conduire à dépasser les capacités autorisées pour la salle ou la manifestation et/ou provoquer des mouvements de foule. Or ces ventes illicites se sont multipliées avec le développement d'internet.
La préoccupation n'est pas nouvelle. Le Sénat avait déjà inséré, dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) - devenu la loi du 14 mars 2011 -, un article introduisant dans le code de commerce une infraction de revente illicite de billets sur Internet. Mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition dans sa décision 2011-625 DC du 10 mars 2011. Il a en effet jugé qu'en réprimant "pour l'ensemble des manifestations culturelles, sportives ou commerciales la revente proposée ou réalisée sur un réseau de communication au public en ligne pour en tirer un bénéfice, le législateur s'est fondé sur des critères manifestement inappropriés à l'objet poursuivi ; que, dès lors, l'article 53 de la loi déférée méconnaît le principe de nécessité des délits et des peines [...]".
Les auteurs de la proposition de loi tirent de cette décision la conclusion que les motifs d'inconstitutionnalité tenaient au fait que seule était réprimée la revente sur internet "dans le but de faire des bénéfices". Ils ont donc revu leur copie. La proposition de loi prévoit en effet d'insérer - cette fois-ci dans le Code pénal - deux articles sanctionnant la revente illicite de billets (l'un pour les manifestations culturelles, l'autre pour les manifestations sportives). Tirant les leçons de la décision du Conseil constitutionnel, ces deux articles sanctionnent les reventes illicites, quel que soit le lieu de la revente (matériel ou immatériel) et quel que soit le prix du billet. En outre, contrairement au texte antérieur, la proposition de loi prend bien soin de sanctionner l'activité de revente "de manière habituelle", ce qui exclut clairement les cas de revente entre proches.
Comme cela était déjà le cas dans la disposition censurée de la Loppsi 2, la sanction consiste en une peine d'amende de 15.000 euros. Lorsque le délit est commis en état de récidive, cette peine est portée à 30.000 euros d'amende et un an d'emprisonnement.
Référence : Sénat, proposition de loi relative à la vente illicite de billets pour les manifestations culturelles ou sportives.
Jean-Noël Escudié / PCA
