Culture - Une proposition de loi pour renforcer le rôle de l'archéologie préventive

Alors que ces dernières années ont plutôt connu des tentatives parlementaires de réduire le périmètre et les délais de l'archéologie préventive - tout comme ceux des architectes des Bâtiments de France -, une proposition de loi "portant renforcement de la surveillance de l'archéologie préventive" vise au contraire - malgré son intitulé maladroit à double sens - à renforcer les moyens d'intervention de cette dernière. La proposition de loi est déposée par Hubert Wulfranc, député (Gauche démocrate et républicaine) de Seine-Maritime.

"Consolider les moyens d'intervention"

Le texte rappelle que "les espaces qu'il conviendrait d'explorer connaissent en quelques décennies des mutations profondes. Ainsi, le développement de l'urbanisation couplé à la reconstruction de la ville sur la ville ou encore les oscillations sensibles des eaux littorales et fluviales sous l'effet du réchauffement climatique, s'ils créent bien d'autres urgences autrement plus redoutables, appellent également des gestes significatifs pour sauvegarder, étudier et transmettre la mémoire du passé ancien ou récent".

L'objectif principal du texte est donc de "consolider les moyens d'intervention du tout premier outil de sauvegarde du patrimoine archéologique : le diagnostic". L'exposé des motifs rappelle que le financement de ces diagnostics archéologiques est assuré par la redevance archéologique préventive (RAP), due par les maîtres d'ouvrage et calculée en fonction de la surface du projet d'aménagement. La RAP abonde le fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) - doté de 119 millions d'euros en 2018 -, qui finance les diagnostics, certaines opérations de fouilles répondant à des critères particuliers et certaines découvertes exceptionnelles. Les autres opérations de fouille préventive sont en revanche à la charge de l'aménageur.

Comme l'a déjà fait la Cour des comptes, l'exposé des motifs pointe la complexité du dispositif, avec notamment les différences entre communes dans les seuils de transmission des dossiers d'aménagement par les services instructeurs, définis par des arrêtés (ou à défaut par l'application du code du patrimoine) délimitant, par commune, les zones de présomption de prescription archéologique (ZPPA). Selon l'auteur de la proposition de loi, "cela entraîne une disparité des niveaux de surveillance dommageable dans certains territoires".

Pour un doublement de la redevance d'archéologie préventive

Le texte ne s'attaque toutefois pas à cette complexité, mais préfère répondre en "élevant la surveillance archéologique et potentiellement le nombre de diagnostics sur le territoire national". Pour cela, il prévoit d'"augmenter sensiblement" les recettes de la RAP et de doter les recherches de terrain des moyens nécessaires à leur bonne réalisation.

En pratique, il modifie l'article L.524-7 du code du patrimoine, relatif à la redevance d'archéologie préventive. L'article unique de la proposition de loi porte notamment le taux de la RAP de 0,40% à 0,80% de la valeur de l'ensemble immobilier. De même, il porte de 0,50 à 1,0 euro par mètre carré, le montant de la RAP pour les opérations d'aménagement donnant lieu à une étude d'impact ou soumises à déclaration administrative préalable. Pour les opérations situées sur le domaine public maritime, le taux passe de 0,10 à 0,20 euros par mètre carré. Enfin, la proposition de loi intègre les "installations de transport d'information" (comme les émetteurs ou les antennes relais) dans la prise en compte de la surface constituée par une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'installation.

Emanant du groupe communiste, la proposition de loi pourrait être inscrite sur le quota de l'opposition. Ses chances d'adoption restent toutefois limitées, même si la sensibilisation de l'opinion aux enjeux du patrimoine, dans la foulée du loto de Stéphane Bern, pourrait changer quelque peu la donne.

Références : proposition de loi portant renforcement de la surveillance de l'archéologie préventive (enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 23 janvier 2019).

 

 

Pour aller plus loin

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

* champs obligatoires

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle