En bref - Une proposition de loi vise à faire payer l'accueil périscolaire à la commune où réside l'enfant (et pas à celle où il va à l'école)
Une proposition de loi visant à inclure le coût lié à l'accueil périscolaire dans le calcul de la contribution des communes de résidences pour leurs élèves scolarisés dans une autre commune a été déposée au Sénat en première lecture le 27 septembre 2018 par les sénateurs Max Brisson (Pyrénées-Atlantiques) et Christiane Bonfanti-Dossat (Lot-et-Garonne) et plusieurs de leurs collègues. En l'occurrence, la proposition vise l'article L. 551-1 du code de l'éducation qui fixe pour règle que la commune de résidence de l'enfant paie un forfait excluant les activités périscolaires à la commune d'accueil fixé par accord entre elles, ou à défaut fixé par le représentant de l'État dans le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Son objet est donc d'inclure dans le calcul des dépenses de fonctionnement des écoles les frais liés à l'organisation d'activités périscolaires restant à la charge de la commune d'accueil après participation des familles.