Protection de l'enfance - Une réforme en trois axes : signalement, prise en charge, prévention

Présenté le 3 mai en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à la protection de l'enfance arrive au Parlement. La première lecture débute ce mardi 20 juin, au Sénat. Ce texte porté par le ministre délégué Philippe Bas a déjà été largement balisé et commenté. Il faut dire qu'il est annoncé et préparé depuis près d'un an avec l'organisation d'une série de journées d'échanges en région et la publication de plusieurs rapports parlementaires (rapports Broissia, Nogrix, Hermange...). "Ces travaux ont permis de faire émerger un double consensus, sur la nécessité de réformer et sur les axes de la réforme : améliorer la procédure de signalement des enfants en danger, diversifier les modes de prise en charge et donner plus de place à une politique de prévention en matière de protection de l'enfance", résume la commission des affaires sociales du Sénat.
En matière de signalement, la réforme entend principalement mieux centraliser les informations "préoccupantes" pour mieux repérer les enfants en danger. Cet axe implique la création de cellules opérationnelles de recueil des signalements, l'instauration d'un secret professionnel partagé et l'amélioration de la formation des professionnels. Il prévoit en parallèle de renforcer les moyens du département afin que celui-ci puisse assurer son rôle de chef de file de la protection de l'enfance, en réaffirmant, entre autres, la subsidiarité de la protection judiciaire par rapport à l'intervention sociale.
S'agissant de la diversification des modes de prise en charge des enfants, le projet de loi entend notamment reconnaître de nouvelles modalités d'accueil (accueil de jour permettant une prise en charge de l'enfant sur des temps non scolaires, accueil périodique, accueil d'urgence non formalisé...) et mieux associer les parents aux mesures touchant leur famille.

Information systématique du département

Enfin, le volet relatif à la prévention précoce reprend en partie l'analyse développée par Marie-Thérèse Hermange dans son rapport "Périnatalité et parentalité" et s'attache à "multiplier les occasions de contact entre les familles et les professionnels, en amont de toute difficulté et dès avant la naissance de l'enfant" : entretien au quatrième mois de grossesse, possibilité pour les PMI d'entrer en contact avec les parents dès la maternité, bilan obligatoire au moment de l'entrée en école maternelle.
La commission des Affaires sociales dit approuver l'ensemble des mesures prévues par le projet de loi. Ses amendements ne comptent pas "bouleverser l'équilibre du texte", souligne son rapporteur, André Lardeux, sénateur du Maine-et-Loire.
En matière de signalement, la commission tient avant tout à s'assurer que l'information mise à la disposition des départements sera obligatoire et "exhaustive", que ce soit dans le cas des saisines directes de l'autorité judiciaires ou des suites données aux signalements effectués par les conseils généraux.
En ce qui concerne les modes d'accueil, les sénateurs demandent que les futurs dispositifs d'accueil exceptionnel ou d'urgence soient précisés. Quelles sont, par exemple, les procédures prévues à l'issue d'un accueil provisoire de soixante-douze heures lorsque le retour de l'enfant dans sa famille se révèle impossible ?
Du côté des politiques de prévention, André Lardeux insiste particulièrement sur les services de PMI, en proposant de leur confier "un rôle de repérage et d'orientation des enfants rencontrant des difficultés de tous ordres, notamment psychologique". Il souhaite que la médecine scolaire soit mieux associée à ces politiques.
Enfin, au détour d'un article additionnel, la commission demande que les départements bénéficient d'une compensation intégrale des charges nouvelles induites par la réforme. Sur un coût global évalué à 150 millions d'euros au terme de trois années de montée en charge, 115 millions devraient en effet affecter les budgets des conseils généraux.

Claire Mallet