Haut-Rhin
Une zone d'activités à quatre voix dans le Haut-Rhin
Le montage est pour le moins original. Pour relancer la zone d'activités de 20 hectares située à cheval sur leur territoire respectif, les communes de Dietwiller et Schlierbach ont choisi la convention publique d'aménagement en y associant non pas une, mais deux sociétés d'économie mixte. Selon le texte signé en juillet, la Sem de Haute-Alsace (Semha) et la Sagel de Saint-Louis vont se partager les tâches de remise en état et commercialisation. Et elles assureront une maîtrise d'ouvrage conjointe.
Ouverte en 2000, l'option de la convention publique d'aménagement (CPA) a été préférée aux formules habituelles. Dietwiller et Schlierbach ont dit non au syndicat mixte comme au groupement de commandes publiques. Le premier "n'apportait pas la solution à la recherche d'un conducteur d'opération, élément décisif pour ces communes modestes qui sont dépourvues de services financiers et techniques", souligne Colette Katz, directrice générale de la Sagel. Le second, outre le fait qu'il concerne plutôt les Epic (établissements de coopération intercommunal), est de surcroît "conçu pour des travaux, pas pour la vente de parcelles. Et il ne permet pas la délégation de gestion, au contraire de la CPA", ajoute la directrice. Quant à la solution, simple en apparence, du mandataire, elle empêchait d'atteindre un autre objectif : créer un outil commun. Dans cette hypothèse en effet, chacun aurait lancé ses propres marchés.
Gérer conjointement le site
Une conduite d'opération séparée aurait laissé entier le problème de la nécessaire gestion conjointe du site d'un seul tenant, partagé à quasi-égalité. D'autant que le site présentait un profil complexe. La zone avait été acquise au début des années 90 par un investisseur suisse, qui ne fit guère que la dénommer pompeusement "Technoparc" avant de déposer son bilan. Vide d'implantations, elle se retrouva propriété du liquidateur judiciaire, jusqu'à ce que les deux communes parviennent à négocier son rachat en mai dernier, à 600 euros l'are, avec l'appui technique décisif de la Sagel. Entre temps, les démarches administratives avaient progressé. La zone avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral de lotir en 1993 puis d'une enquête publique 3 ans plus tard, préalable à son inscription aux plans d'occupation des sols. "Ces avancées rendaient inutilement lourd le recours à une ZAC : il aurait fallu repartir dans des procédures, fastidieuses pour cette opération ponctuelle", souligne Colette Katz.
Et pourquoi donc n'avoir pas joué tout simplement la carte intercommunale, avec taxe professionnelle de zone ? Mais le site, décidément maudit, présente une autre singularité : Dietwiller et Schlierbach, bien que voisins, n'ont pas adhéré à la même communauté de communes. L'une a rejoint la riche Comcom de l'Ile-Napoléon alimentée par l'usine PSA tandis que l'autre siège dans un EPCI moins bien doté.
Une CPA pour du sur-mesure et de la souplesse
Il a donc fallu se rendre à l'évidence : seule la convention publique d'aménagement offrait le sur-mesure et la souplesse nécessaires à ce dossier. "Un seul texte régit les rapports entre les quatre partenaires", constate Colette Katz. La CPA échappe en outre au Code des marchés publics, mais cet avantage reste théorique dans cette opération où aucun d'appel d'offres n'est appelé à dépasser le seuil de 90.000 euros.
Selon le montage arrêté cet été, les deux Sem assument la maîtrise d'ouvrage déléguée, qu'elles gérent conjointement. Dans la pratique, c'est la commission d'appel d'offres de la Semha qui siégera pour le compte des deux. Le duo se répartit les tâches en fonction des spécialités de chacun. La même Semha, rompue à la réhabilitation de friches industrielles, pilote le volet dépollution du site qui abrita une scierie dans le passé. Sem d'aménagement, la Sagel assurera la commercialisation sur une base unique, à 2.300 euros HT l'are, de manière à écarter tout risque de dumping entre les deux villages. Elle signale déjà cinq candidats acquéreurs pour un total de 4 hectares (soit un quart des surfaces cessibles) et elle planifie les premiers permis de construire pour le printemps prochain, puis les premières implantations à l'automne 2004. La Sem apporte également sa compétence juridique au montage.
En revanche, la CPA débouchera sur deux bilans comptables. Chaque commune engagera les dépenses au réel, c'est-à-dire en fonction des travaux effectués sur la portion de zone appartenant à son territoire. L'ingéniosité des deux Sem n'a donc tout de même pas pu aller jusqu'à fusionner les finances de Dietwiller et Schlierbach...
Christian Robischon / Innovapresse Strasbourg pour Localtis
"Les conseils de l'économie mixte ont été décisifs"
Gérard Bruetschy, maire de Schlierbach, explique en quoi la relance de la zone d'activités n'aurait pas été possible sans l'intervention des Sem.
Qu'a apporté l'économie mixte à votre projet conjoint avec Dietwiller ?
Sans la Sagel et ses conseils, le rachat de la zone par les deux communes n'aurait pas été possible. Le dossier était pénible, marqué par l'échec d'un projet privé et par une issue complexe : un particulier avait été désigné par voie judiciaire comme acquéreur, mais il n'a pas respecté ses engagements verbaux sur la desserte des maisons attenantes à la zone, si bien que nous avons postulé à la reprise du site. Ensuite, la Sem a discerné la meilleure solution quant au montage juridique.
Qu'attendez-vous des Sem à présent ?
J'espère que le système d'appel d'offres fonctionnera, dans l'esprit de cette convention publique d'aménagement qui englobe toute la gestion financière tout en prévoyant des comptes-rendus bien distincts par commune. Par ailleurs, nous avons un droit de séquestre sur la dépollution mais il est évident que pour le faire fonctionner et pour être crédible vis-à-vis du liquidateur, il importait de faire appel à un spécialiste.
La coopération entre les deux communes sera-t-elle effective ?
Nous avons eu une divergence de point de vue avec Dietwiller lorsque celle-ci a décidé de rejoindre une autre communauté de communes bien plus riche, en contradiction avec la logique territoriale - nos maisons s'accolent. Mais je ne suis pas parti en guerre contre cette position. Et sur cette zone, nous sommes fiers de montrer que nous savons travailler de concert, en bonne intelligence.
Les quatre partenaires pour le site
La convention publique d'aménagement associe deux Sem haut-rhinoises à deux communes de la périphérie de Mulhouse pour la viabilisation d'une zone de 20 hectares, dont 16 commercialisables.
Sem de Haute-Alsace (Semha)
Sem d'aménagement.
Volume d'opérations annuel : 40 à 50 millions d'euros, dont 40% en aménagement et 60% en construction. 25 salariés.
Siège : Colmar.
Capital : 762.000 euros. Actionnariat : conseil général du Haut-Rhin (65%), Cahr (comité d'expansion du Haut-Rhin, 13%), Caisse des dépôts (10%), banques et chambres consulaires.
Société d'aménagement et de gestion ludovicienne (Sagel)
Sem d'aménagement.
Volume d'opérations annuel : 6 millions d'euros. 6 salariés.
Siège : Saint-Louis (Haut-Rhin).
Capital : 600.000 euros. Actionnariat : ville de Saint-Louis (67%), autres collectivités locales, banques, CCI de Mulhouse Sud-Alsace, aéroport de Bâle-Mulhouse.
Communes de Dietwiller et Schlierbach
Dietwiller : 1.250 habitants. 14,93% de taux de taxe professionnelle en 2002, passage à 8,3% prévu dans le cadre de la taxe professionnelle de zone.
Schlierbach : 944 habitants, 16,31% de taux de taxe professionnelle.
La convention publique d'aménagement : définition
La loi Solidarité et Renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a introduit la notion de convention publique d'aménagement (assimilable à l'ancienne concession d'aménagement), mettant ainsi fin à la distinction antérieure entre concession et convention d'aménagement.
La CPA est opposée à la convention d'aménagement que, par commodité, on qualifie de convention privée.
Ainsi désormais, l'article L.300-4 du Code de l'urbanisme distingue entre, d'une part, les conventions privées passées par une collectivité locale et toute personne publique ou privée y ayant vocation et, d'autre part, la convention publique réservée à des opérateurs publics et semi-publics, au nombre desquels figurent les sociétés d'économie mixtes locales. Dorénavant, le titulaire d'une CPA a une mission plus large que celle consistant à produire des terrains à bâtir moyennant la réalisation des équipements nécessaires à ce seul effet. La CPA peut aujourd'hui comprendre la réalisation de toute opération et action d'aménagement concourant à l'opération globale.
Depuis la loi SRU, les collectivités locales peuvent confier à une Seml une opération d'aménagement dont l'objet est prévu par les dispositions de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme. A savoir :
- mettre en oeuvre un projet urbain, ou une politique locale de l'habitat ;
- organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ;
- favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
- réaliser des équipements collectifs ;
- lutter contre l'insalubrité ;
- permettre le renouvellement urbain ;
- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.