Habitat - Uniformisation des modalités de révision des loyers des logements construits par les organismes HLM

Un arrêté du 17 avril 2009, publié au JO du 6 mai 2009, uniformise les modalités de révision des loyers de logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré. Il n'opère plus de distinction entre ceux qui sont éligibles à l'aide personnalisée au logement et ceux qui ne le sont pas.
Un arrêté du 22 octobre 2007, modifiant l'arrêté du 27 février 1979 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet de conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements (conventions prévues à l'article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation pour déterminer les obligations des parties), avait déjà permis d'appliquer de nouvelles modalités de révision des loyers aux logements sociaux non-éligibles à l'aide personnalisée au logement. Toutefois, depuis 2007, ces nouvelles modalités de révision des loyers n'avaient pas été étendues à la révision des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré. C'est donc dans une logique d'uniformisation que l'arrêté du 17 avril 2009 a dans un premier temps abrogé l'arrêté du 22 octobre 2007, et, dans un second temps, modifié l'arrêté du 14 octobre 1963 déterminant le prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré depuis le 3 septembre 1947.
A présent, les valeurs minima et maxima du loyer annuel de base au mètre carré de surface ne seront plus révisées le 1er juillet mais le 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à l'article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989.
En application de cette législation, la nouvelle référence de révision des loyers est l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee, et non plus le coût de la construction, qui s'appuie sur un ensemble de critères objectifs intégrant des éléments plus favorables au locataire tels que l'évolution des prix à la consommation. Ce nouvel indice exprime la volonté d'atténuer les effets de l'augmentation du coût de la construction de ces dernières années et d'éviter de les répercuter sur des logements occupés par des personnes aux revenus modestes. Le coût de la construction publié par l'Insee n'est donc plus qu'un élément parmi d'autres permettant de calculer l'IRL servant de base à la révision des loyers.

Marie-Catherine Chabrier / Cabinet de Castelnau

Référence :  arrêté du 17 avril 2009 abrogeant l'arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 1979 et modifiant l'arrêté du 14 octobre 1963 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré.