Environnement - Valorisation des déchets de combustibles solides de récupération : le cadre est fixé
Deux arrêtés, publiés au Journal officiel ce 25 mai, fixent les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de co-incinération qui utilisent les déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération (CSR) pour produire de la chaleur et/ou de l'électricité à l'attention d'une demande locale bien identifiée. Pour mémoire, suite à la loi sur la transition énergétique, la valorisation énergétique des déchets "qui ne peuvent être recyclés en l'état des techniques disponibles et qui résultent d'une collecte séparée ou d'une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet" figure désormais au nombre des objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Il s'agit de valoriser les refus de tri des déchets sous forme énergétique "en restant vigilants pour que cela ne se fasse pas au détriment de la prévention de la production de déchets et de la valorisation sous forme de matière", indique le ministère de l'Environnement.
Un décret du 19 mai dernier modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) prévoit donc la création d'une nouvelle rubrique (portant le numéro 2971) visant les installations de production d'énergie à partir de déchets spécifiques de type CSR. Ces installations, qui doivent répondre à un besoin local en énergie pour justifier leur dimensionnement, sont soumises à un régime d'autorisation. Un premier arrêté ministériel s'intéresse à la "préparation" des CSR en vue de leur utilisation dans ces installations relevant de la rubrique 2971. Le second arrêté vise quant à lui la "valorisation" de ces résidus solides du tri sélectif en concurrence à l'enfouissement.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n°2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 21 mai 2016, texte n°3 ; arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 25 mai 2016, texte n° 12 et 13.
