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Véhicules abandonnés : de nouvelles procédures et un nouvel outil pour réduire les coûts

Le système d'information national des fourrières automobiles, qui permettra un suivi en temps réel de procédures par ailleurs automatisées et centralisées, a été institutionnalisé par décret publié ce jour au Journal officiel. Il sera ouvert aux collectivités. Le texte, couplé à une ordonnance, simplifie par ailleurs les procédures afin de réduire les délais de garde des véhicules abandonnés, en accélérant leur vente ou destruction. Plusieurs textes sont toutefois encore nécessaires pour que le dispositif prenne réellement son envol, "au plus tard le 1er avril 2021".

Plus de 12 millions d'euros. Tel est le coût annuel pour l'État des frais d'indemnisation des gardiens de fourrière engendrés par l'abandon de quelque 45.200 véhicules par leurs propriétaires l'an passé, selon le ministre de l'Intérieur. Un montant auquel viennent s'ajouter les indemnisations versées par les collectivités territoriales disposant d'une fourrière, estimé à "plusieurs millions d'euros". À cet enjeu financier direct s'en ajoute un autre, indirect, engendré par la "complexité des procédures qui font intervenir une pluralité d'acteurs (publics ou privés : forces de l'ordre, préfectures, gardiens de fourrières, experts en automobiles, services chargés du domaine ou centres de véhicules hors d'usage) dans des délais contraints […] souvent difficiles à respecter".

Pour réduire les délais de garde de ces véhicules abandonnés, en accélérant leur vente par le service des domaines ou leur destruction, le ministère vient de prendre, sur le fondement de la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, une ordonnance ainsi qu'un décret révisant les procédures et instituant un système d'information national des fourrières automobiles.

Conduire l'expertise des véhicules endommagés "en dehors" des fourrières

L'ordonnance vise d'abord à ce que l'expertise de l'état du véhicule placé en fourrière et ayant fait l'objet de dommages graves, conditionnant sa remise en circulation, soit désormais réalisée "en dehors de la fourrière". Ainsi, lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis un véhicule a été mis en fourrière en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 ou L. 325-12 du code de la route, l'officier ou l'agent qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation. Le véhicule ne pourra être remis en circulation qu'au vu du rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. Sans autre précision.

L'autorité dont relève la fourrière n'a en conséquence plus qu'à classer le véhicule dans l'une des deux seules catégories suivantes (les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière pouvant être restitués sans avoir été classés) :
- véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, à l'expiration du délai d'abandon de 15 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire de le retirer (le propriétaire qui récupérera son véhicule mis en vente par le service des domaines avant l'aliénation sera tenu de rembourser les frais de mise en vente) ;
- véhicule à livrer à la destruction, à l'expiration d'un délai d'abandon de dix jours pour les véhicules qui seront désormais "estimés d'une valeur marchande insuffisante, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de leur mise en fourrière [i.e. les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et non susceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols et laissés sans droit dans les lieux publics ou privés], dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé du domaine". Arrêté qui fait pour l'heure défaut.

Jusqu'ici, rentraient dans cette catégorie les véhicules dont un expert avait estimé que la valeur marchande était "inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité".

Un système d'information pour fluidifier la gestion, ouvert aux collectivités

Le système d'information permettra, lui, l'automatisation ou la centralisation de certaines tâches administratives ainsi qu'un suivi en temps réel de la procédure (le préfet ne sera par exemple plus tenu d'établir un rapport annuel sur les activités et le fonctionnement des fourrières de son département).

Il permet ainsi "l'enregistrement, la gestion et le suivi par les autorités compétentes des procédures relatives aux véhicules mis en fourrière" et "l'échange d'informations entre les différentes autorités concernées par la procédure de mise en fourrière des véhicules et leur gestion et les gardiens de fourrière". Les collectivités territoriales ou leurs groupements pourront y adhérer.

Le système prévoit également un module permettant aux usagers de demander l'autorisation de sortie de fourrière en ligne. Il prévoit enfin la dématérialisation des procédures mises en œuvre en bord de route "par les policiers et gendarmes nationaux", précise le ministre de l'Intérieur dans son rapport. Lors de la présentation des fonctionnalités du système faite le 20 janvier dernier par Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière, il avait été précisé que les agents de police municipale en bénéficieraient également.

Les dispositions de l'ordonnance et du décret entreront en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s'appliqueront aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date. Le système d'information sera déployé par département à compter d’octobre 2020.

Relevons que ce système d'information fait partie des 16 projets lauréats du deuxième appel à projets du fonds pour la transformation de l'action publique dévoilés lors du "GovTechSummit" du 12 novembre 2018. Il a bénéficié d'une dotation de 1,7 million d'euros dans ce cadre.

Référence : ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles, JO du 25 juin 2020.
 

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