Véhicules à moteur : les publicités devront promouvoir les mobilités actives

Deux décrets et deux arrêtés, publiés le 29 décembre dernier, et pris en application de la loi Climat et Résilience et de la loi d’orientation des mobilités (LOM), précisent les nouvelles obligations qui s’imposeront dès mars 2022 dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur. Tout d’abord, toute publicité d’un véhicule de catégorie M1 (jusqu’à huit places assises), entre 600 kg et 3,5 tonnes, déjà soumis à l'étiquetage de ses émissions de dioxyde de carbone, devra mentionner son taux d’émission CO2 (en grammes par kilomètre), sous la forme du visuel représentant sept classes (de A à G) d’émissions de dioxyde de carbone (décret n° 2021-1840 et arrêté pris en application de l'article R. 229-105 du code de l'environnement).
Par ailleurs, dans la suite de la LOM, les décrets n° 2021-1840 et n° 2021-1841 et l'arrêté pris pour l'application de l'article D. 328-3 du code de la route fixent le cadre de promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun pour accompagner les publicités en faveur des véhicules de tourisme, des deux ou trois roues et quadricycles à moteur de catégorie L, ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement à cette obligation (comme le prévoit l’article 13 de la loi Climat et résilience). Y seront ainsi insérés l’un des trois messages suivants : "Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo", "Pensez à covoiturer" et "Au quotidien, prenez les transports en commun", complété d’un nouveau hashtag  #SeDéplacerMoinsPolluer. Le cas échéant, après mise en demeure restée sans effet, le ministre des Transports pourra prononcer une sanction pécuniaire, "dont le montant est proportionné à l'importance, la fréquence et la durée du manquement, au type de support publicitaire et à la situation de l’annonceur", sans pouvoir excéder 50.000 euros par diffusion (100.000 en cas de récidive). Ce régime de sanction est cependant repoussé au 1er juin 2022. 

 
Références : décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur ; décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur ; arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 328-3 du code de la route ; arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article R. 229-105 du code de l’environnement, JO du 29 décembre 2021, textes n° 7, 8, 18 et 19. 

 

 

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