Aides d'Etat - Vers un nouveau règlement "de minimis" dans l'agriculture
La Commission européenne a adopté, le 4 avril 2007, un projet de règlement modifiant le régime des aides dites "de minimis" (de faible montant) dans le secteur agricole. Ce nouveau texte vise à doubler le plafond autorisé à 6.000 euros d'aides par bénéficiaire sur une période de trois ans (au lieu de 3.000 euros actuellement). Le maximum autorisé par Etat membre double également et passe à 0.6% de la valeur de la production agricole.
Ce projet de règlement vient ainsi compléter la réforme, déjà bien avancée, des aides d'Etat effectuée par Bruxelles. Le but est de donner plus de libertés aux Etats membres : en dessous du plafond autorisé, les aides, réputées conformes au droit de la concurrence, n'auront pas à être notifiées à Bruxelles avant d'être versées.
Ce régime de minimis dans le domaine agricole vient s'ajouter au régime de minimis classique, qui ne s'applique qu'aux entreprises, revu et adopté fin 2006.
Le projet de règlement doit être examiné par chaque Etat membre avant d'être publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), permettant ainsi aux acteurs concernés d'y apporter des observations. Troisième étape du processus : une nouvelle consultation des Etats membres servira de base de travail pour la Commission en vue du règlement définitif, prévu en fin d'année 2007.
Welcomeurope
