Fonctionnaires handicapés - Vers une majoration de pension de retraite
La proposition de loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés a été récemment adoptée par le Sénat en première lecture. Ce texte a pour but de corriger les iniquités et les incohérences du dispositif instauré par l'article 28 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Il vise à rendre effectif le droit à la retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés. La modification proposée supprime les modalités de calcul de la pension qui serait allouée aux fonctionnaires handicapés partant à la retraite de manière anticipée. Toutefois, elle renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir la majoration qui leur sera finalement applicable.
Références juridiques: Proposition de loi n°289 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés ; loi du 11 février 2005 n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, JO n°36 du 12 février 2005 page 2353 ; art. L.24-5° du Code des pensions civiles et militaires.
Cabinet de Castelnau / Avocats Associés
