Finances - Vers une taxe d'habitation pour les caravanes
L'Assemblée nationale a adopté, en fin d'examen du projet de loi de finances pour 2006, un article additionnel issu d'un amendement porté par le Rapporteur général du budget Gilles Carrez et le député Jérôme Chartier. Il a pour objet d'instituer une taxe annuelle de résidence représentative de la taxe d'habitation dont seront redevables les personnes dont l'habitat est constitué à titre principal d'une résidence mobile. Elle ne sera pas due lorsque ces personnes ont acquitté une taxe d'habitation, au titre de l'année précédente, pour leur résidence principale. Le taux de 75 euros par mètre carré a été retenu (un amendement abaissant ce montant à 25 euros ayant été repoussé), la surface (au minimum de 4 mètres carrés), sera déterminée par le constructeur de la résidence mobile. La taxe fera l'objet d'une déclaration annuelle. Son produit annuel, évalué par les auteurs de l'amendement à 50 millions d'euros, sera attribué aux seules collectivités locales qui respectent leurs obligations en matière de mise à disposition d'aires de stationnement, un sous-amendement de l'opposition ayant été adopté sur ce point. De manière comparable à l'ancienne "vignette automobile", le redevable recevra un timbre attestant le paiement de la taxe, devant être apposé de manière visible sur la résidence mobile au titre de laquelle la taxe est due. En l'état du texte, le dispositif devrait s'appliquer au 1er janvier 2006, impliquant une première déclaration au 15 septembre.
Références juridiques :
Projet de loi de finances pour 2006, article additionnel après l'article 67 ; amendement n°II-275 rectifié de MM Carrez et Chartier au projet de loi de finances ; amendement n°II-450 de M Bonrepaux et autres au projet de loi de finances pour 2006.
Cabinet de Castelnau, Avocats Associés
