Versement mobilité : quels outils pour limiter les pertes financières des collectivités ?

Constat : Le versement mobilité, dont le rendement se trouve très fortement impacté par les mesures prises pour juguler la crise sanitaire, constitue une ressource déterminante pour les communes et groupements qui composent les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Combinée à une réduction considérable des recettes de billetterie, cette baisse fait courir un risque important sur le financement des AOM. Quelle est la réponse de l’Etat pour limiter ces pertes financières ?

Réponse : Le versement mobilité est payé par tous les employeurs qui occupent 11 salariés ou plus, et dont l’AOM compétente territorialement en a décidé l’institution. Or, compte-tenu de l’explosion du chômage partiel, conséquence directe des mesures prises pour tenter d’endiguer l’épidémie de covid-19, le produit fiscal généré par le versement mobilité devrait connaître une forte baisse : 450 millions d’euros en moins selon la mission générale de l’Assemblée nationale présidée par Jean-René Cazeneuve, et peut-être beaucoup plus selon certaines associations d’élus locaux qui mettent en avant le reconfinement décidé le 29 octobre dernier. Parallèlement, les pertes tarifaires pourraient s’élever à 450 voire 600 millions d’euros dans les hypothèses les plus pessimistes.

La Loi de finances rectificative n°3 pour 2020, promulguée le 30 juillet, ainsi que la Loi de finances rectificative n°4, publiée au JO le 1er décembre dernier, proposent plusieurs dispositifs permettant de limiter les pertes financières des AOM.

Ainsi, en plus du système spécifique destiné à Île-de-France Mobilités (au moins 700 millions d’euros de dotation de compensation et 1 175 millions d’euros d’avances remboursables), le Gouvernement prévoit pour l’ensemble des autres autorités organisatrices une enveloppe de 750 millions d’euros d’avances remboursables. Si le montant des avances correspond aux prévisions de pertes de recettes (par ailleurs sous-évaluées d’après certaines associations d’élus), les griefs se sont portés sur deux points :

  • D’une part, les avances remboursables devraient être encaissées par les AOM en section d’investissement, alors même que le versement mobilité constitue une ressource de fonctionnement. Un système qui ne permettrait donc pas de corriger l’impact de la crise sur l’épargne des AOM ;
  • D’autre part, le système de compensations « directes et définitives » mis en place en faveur d’Île-de-France Mobilités n’est pas repris pour les autres AOM, en particulier toutes celles (soit 92 % !) qui ne sont pas organisées en syndicats mixtes. En effet, l’article 21 de la LFR n°3 prévoit une compensation financière (appelée également « clause de sauvegarde ») noyée dans la masse des autres impositions. Or, les ressources fiscales des syndicats mixtes de transport étant presqu’exclusivement constituées du versement mobilité, ces derniers bénéficieraient, mathématiquement, plus facilement de la compensation.

Alors que le « trou » dans les finances des transports publics est aujourd’hui estimé à 4 milliards d’euros, l’article 10 de la LFR n°4 prévoit une clause de retour à meilleure fortune pour le remboursement des avances. Par ailleurs, la date ultime de remboursement ne pourra pas être ultérieure au 1er janvier 2031.

Références juridiques :

Article 21 de la Loi de finances rectificative n°3 pour 2020 ; article 10 de la Loi de finances rectificative n° 4 pour 2020.

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