Vidéoprotection : une circulaire sur l’habilitation du personnel territorial (hors police municipale) à visionner les images

Après celle du 4 mars 2022 (v. notre article du 28 mars 2022), le ministre de l’Intérieur a adressé le 16 avril dernier aux préfets une nouvelle circulaire ayant trait à la mutualisation des dispositifs de vidéoprotection par les collectivités et leurs groupements, facilitée par l’article 42 de la loi Sécurité globale (v. notre article du 26 mai 2021). Cette fois, l’instruction porte sur les modalités d’habiliter au visionnage des images le personnel territorial employé par les communes ou par les EPCI compétents et syndicats mixtes autorisés mais ne relevant pas des cadres d’emplois de la police municipale. 

Le ministre y demande aux préfets de solliciter une enquête administrative – désormais permise par un décret du 22 décembre dernier (v. notre article du 8 janvier) – auprès du service dédié de la direction générale de la police nationale avant de délivrer, ou non, le sésame. Mais aussi tous les cinq ans une fois l’agrément délivré, et même sans attendre ce délai "si des éléments complémentaires sur la situation de l’agent, depuis l’enquête précédente, sont portés à votre connaissance ou à celle de vos services". En fonction des résultats, le préfet est invité si besoin à user de ses pouvoirs de suspension, voire de retrait de l’agrément.

L’instruction rappelle en outre :

- que la décision de délivrance et le contenu de chaque agrément doivent être conformes aux dispositions des arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installation des systèmes de vidéoprotection dont les images doivent être visionnées par l’agent, ce dernier devant respecter les prescriptions de ces arrêtés ;

- que la portée géographique de l’agrément vaut pour le territoire départemental du préfet qui a délivré l’autorisation (ou pluridépartemental dans le cas d’un agrément délivré conjointement par plusieurs préfets pour un agent mis à disposition de communes relevant de plusieurs départements), ce qui permet à un agent changeant d’employeur local de conserver l’agrément s’il reste dans les limites du ou des départements de délivrance ;

- qu’il n’est pas prévu par principe de limitation de la durée des agréments.

Le ministre souligne toutefois que le préfet peut :

- d’une part, restreindre la portée territoriale d’un agrément individuel en fonction de circonstances locales particulières, sous réserve de motivation ou, de manière plus générale, dans l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ;

- d’autre part, limiter la durée de l’agrément, là encore en fonction de circonstances locales particulières.

Le ministre rappelle enfin que l’agrément permet à l’agent territorial bénéficiaire d’accéder aux données uniquement sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles il est compétent pour l’exercice de ses fonctions, conformément aux prescriptions du Conseil constitutionnel (v. notre article du 30 août 2022).

L’instruction présente en annexe une fiche individuelle de demande d’agrément que doivent remplir et signer l’autorité locale employeur de l’agent et l’agent lui-même.