Environnement / Transports - Volet recettes du PLF 2017 : les principaux amendements de fiscalité écologique adoptés par les députés

Crédit d'impôt transition énergétique (Cite)

Alors que dans le texte initial, le gouvernement souhaitait supprimer la condition de ressources nécessaire pour bénéficier du cumul du Cite et de l'éco-PTZ afin de favoriser l'accès de tous les ménages au dispositif, les députés ont voté en séance pour son maintien. Argument mis en avant par les auteurs des amendements Gilles Carrez (LR, Val-de-Marne) et Daniel Goldberg (SER, Seine-Saint-Denis) : ces prêts sont repartis à la hausse et leur coût global est déjà estimé à 1,73 milliard d'euros. Un amendement de Valérie Rabault (SER, Tarn) propose en outre que le gouvernement remette au Parlement avant le 1er septembre 2017 un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et du Cite. Ce rapport devra notamment porter sur : "l'efficacité de ces dispositifs au regard des objectifs ayant prévalu lors de leur conception" ; "les pistes d'améliorations nécessaires à la pérennisation du crédit d'impôt pour la transition énergétique dans le temps" ; "les aménagements du crédit d'impôt pour la transition énergétique qui permettraient d'atteindre les objectifs de rénovation thermique des logements inscrits dans la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, tout en étant compatibles avec les engagements internationaux de la France pour lutter contre le dérèglement climatique" ; "les moyens pour augmenter le taux de recours au crédit d'impôt pour la transition énergétique par les contribuables au profit des opérations de rénovation et des équipements les plus performants en termes d'efficacité énergétique" ; "la définition d'un plan d'action pour structurer une filière française d'expertise thermique de qualité, en s'attachant particulièrement à l'amélioration du label 'Reconnu garant de l'environnement', à la formation des artisans et des experts thermiciens, à la définition d'outils de mesure de performance universels et à l'amélioration de la qualité et du recours aux diagnostics de performance énergétique" ; "l'amélioration de la connaissance du dispositif par les contribuables, notamment en évaluant l'efficacité de la mise en oeuvre du plan de rénovation énergétique de l'habitat de 2013 et de la structuration des points rénovation info service, regroupant les 'espaces info énergie' de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, les délégations de l'Agence nationale de l'habitat et les agences départementales d'information sur le logement' ; "la création d'une meilleure synergie entre les dispositifs nationaux et les initiatives des collectivités territoriales et de la Commission européenne" ; "l'effet prix des travaux engagés et les catégories sociales des bénéficiaires".

Possibilité pour le Stif de financer ses projets par une modulation de la TICPE en Ile-de-France

L'article 11 du PLF vise à mettre en œuvre le protocole du 27 juin 2016 adopté par le Premier ministre et la présidente du conseil régional d'Ile-de-France sur le financement pérenne des transports publics franciliens. Il s'agit, en particulier, de compenser le coût pour le syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) de la mise en place du pass Navigo à tarif unique depuis le 1er septembre 2015 en lui donnant la possibilité de majorer la TICPE applicable au gazole et aux carburants SP 98 vendus en Ile-de-France, à condition de respecter un plafond défini dans le texte. Les députés ont adopté un amendement qui vise à rééquilibrer les montants de la nouvelle majoration de TICPE au profit du Stif en faveur de l'essence.

 
Fiscalité sur les carburants

Les députés ont voté à une quasi-unanimité le 21 octobre l'extension à l'essence de l'avantage fiscal accordé depuis des décennies au diesel pour les flottes de véhicules professionnels, avec une période de transition de cinq ans. En 2021, les entreprises pourront déduire 80% de la TVA appliquée sur l'essence, comme c'est le cas actuellement pour le gazole, selon l'amendement voté au projet de budget 2017. Cette disparité est à l'origine du fait que la quasi-totalité des véhicules de société, ce qui représente la moitié des ventes de voitures neuves en France, roulent au diesel. La première étape de ce rééquilibrage fiscal entrera en vigueur en 2017, avec une déductibilité de 10%, pour atteindre progressivement 80% en 2021 pour les voitures particulières (et 100% pour les véhicules utilitaires légers). Les députés ont suivi les conclusions d'un rapport parlementaire qui préconisait cet alignement en cinq ans pour laisser le temps à l'industrie française, historiquement tournée vers le diesel, de s'adapter.
Ils ont aussi adopté deux amendements identiques portés par les groupes socialistes, écologistes et républicains, LR et communistes proposant d'étendre l'amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur les poids lourds fonctionnant au GNV (gaz naturel) et au bioGNV (biométhane carburant) aux véhicules de 3,5 tonnes, "soit le segment des véhicules utilitaires légers largement utilisés par le secteur de la logistique urbaine et de la livraison du dernier kilomètre".
Les députés ont aussi voté un amendement LR et UDI étendant aux poids lourds et véhicules utilitaires légers fonctionnant à l'ED95 un amortissement fiscal autorisé depuis le 1er janvier 2016 sur certains achats d'équipements industriels.

Autobus à faibles émissions

En séance, les députés ont adopté un amendement concernant une disposition de la loi relative à la transition énergétique qui oblige les réseaux de transport public à acquérir 50% d'autobus et d'autocars "à faibles émissions" dans le cadre du renouvellement de leur flotte à partir du 1er janvier 2020 puis la totalité à partir du 1er janvier 2025, la RATP y étant soumise dès le 1er janvier 2018. Un décret est attendu pour définir ces véhicules "à faibles émissions" et les zones géographiques concernées. Dans cette perspective, les flottes de bus hybrides rechargeables et électriques vont compléter le parc des réseaux de transport public urbain. Il est donc proposé que ces bus puissent bénéficier d'un taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), comme c'est déjà le cas depuis le 1er janvier 2016, pour le transport de personnes ou de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus.

Biométhane

Les députés ont voté plusieurs amendements visant à modifier un dispositif introduit dans la loi de finances 2014. Il s'agit d'une taxation basée sur le contenu carbone des énergies et qui s'applique d'une manière différenciée sur le biométhane selon qu'il est injecté ou non dans les réseaux. Lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel, il est ainsi exonéré de la taxe sur la consommation de gaz naturel (TICGN). Or, ont souligné les auteurs des amendements, qu'il soit mélangé ou non avec du gaz naturel, "le biométhane reste une énergie renouvelable issue de l'économie circulaire s'inscrivant dans un cycle court du carbone et qui se substitue à des énergies fossiles. A ce titre, il ne devrait pas être redevable de taxe carbone, ni a fortiori de TICGN dont le montant est déterminé à partir du seul contenu carbone du gaz naturel". Les députés ont donc proposé d'exonérer de TICGN le biométhane injecté dans les réseaux, au même titre que celui qui est valorisé directement sur site.

Taxe hydraulique

L'article 17 du PLF pour 2017 prévoyait de diminuer d'un million d'euros le produit de la taxe hydraulique au profit de Voies navigables de France, après une baisse déjà de 6,9 millions d'euros votée en loi de finances pour 2016. De plus, la loi de finances pour 2010 avait créé une "niche fiscale" conduisant à exonérer du paiement de la taxe hydraulique les entreprises de production d'énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière. Cette disposition a entraîné une perte de recettes pour Voies navigables de France évaluée à 15% de son produit au moment où elle est entrée en vigueur.
Les députés ont voté un amendement pour la suppression de cette exonération en revenant aux dispositions législatives initiales de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 et visant à maintenir en 2017 le montant du produit de la taxe hydraulique au profit de VNF.

Conservatoire du littoral

Un amendement porté notamment par la rapporteure générale a supprimé la baisse prévue de 1 million d'euros des ressources affectées au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages. Celui-ci tire sa principale ressource du droit annuel de francisation des navires (DAFN). "En 2010 et 2011, les ressources ainsi affectées au Conservatoire s'élevaient à 39 millions d'euros, rappelle l'exposé des motifs. A partir de 2012, ce montant a été plafonné à 37 millions et maintenu à ce niveau jusqu'en 2015, année où le Conservatoire a toutefois reversé 2,9 millions d'euros au budget général. En 2016, le montant de DAFN affecté au Conservatoire a été porté à 38,5 millions d'euros pour accompagner l'adoption de la stratégie d'intervention à long terme 2015-2050 du Conservatoire. Du point de vue foncier, pour maintenir le rythme d'acquisition de 2.500 à 3.000 hectares par an, conformément au contrat d'objectifs signé avec l'Etat, les moyens sont au contraire à renforcer".

Centrales à charbon

Le gouvernement a renoncé à taxer dès l'an prochain la production d'électricité à partir de charbon. Lors de la conférence environnementale, en avril, François Hollande avait annoncé l'instauration unilatérale, par la France, d'un prix plancher pour la tonne de carbone dans le secteur de la production électrique. Concrètement, il s'agissait de surtaxer le courant produit par les centrales alimentées en énergies fossiles (charbon, fioul et gaz), afin d'encourager la production d'électricité à base de sources renouvelables (éolien, solaire...). Mais, quelques mois plus tard, la ministre de l'Environnement et de l'Energie Ségolène Royal avait annoncé que ce "prix plancher" serait limité aux seules centrales à charbon, les plus polluantes des centrales thermiques. La mesure devait être intégrée au PLF 2017, sous la forme d'un amendement. Pourtant, à quelques semaines de la conférence de l'ONU sur le climat, en novembre à Marrakech, le gouvernement a opéré un revirement, après des manifestations organisées jeudi 20 octobre par la CGT dans plusieurs villes menacées par les fermetures de centrales. Lors des débats sur la loi de finances, le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert, évoquant "l'émoi considérable" dans plusieurs régions, a assuré dans la nuit de jeudi à vendredi que cette question du prix du charbon allait être gérée "dans le temps". Dans la foulée, l'amendement a été abandonné.