Vote des attributions de compensation : quel calendrier en 2024 ?

Réponse :

1. Une obligation légale : la notification aux communes des attributions de compensation provisoires avant le 15 février

Chaque année, le conseil communautaire est tenu de communiquer aux communes le montant prévisionnel de leurs attributions de compensation. Dans la mesure où il s’agit d’une notification faite par le conseil lui-même, il est entendu qu’une délibération doit être prise.

La notification doit intervenir avant le 15 février de l’année, indépendamment du fait qu’il y ait ou non un transfert de compétence prévu.

Les attributions de compensation provisoires doivent être le plus proche possible des attributions de compensation définitives. Elles permettent en outre aux communes de pouvoir élaborer leur budget et aux services préfectoraux de calculer les montants de dotation globale de fonctionnement.

2. Quel calendrier en cas de transfert de compétence ?

En cas de transfert de compétence intervenant au cours de l’année, la commission locale d’évaluation des charges transférées doit remettre dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Les communes disposent alors d’un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport pour l’approuver ou le rejeter. Notons que le silence d’une commune ne vaut pas accord tacite, ainsi que le rappelle la DGCL dans son guide pratique dédié aux attributions de compensation et à la dotation de solidarité communautaire.

Une fois le rapport de la CLECT adopté, le conseil communautaire délibère afin de fixer les attributions de compensation définitives au titre de l’année.

Aussi, à l’occasion d’un transfert de compétence, l’EPCI doit délibérer à deux reprises : une première fois avant le 15 février pour fixer les attributions de compensation provisoires, et une seconde fois pour fixer les attributions de compensation définitives à la fin de la procédure d’évaluation des charges, sans qu’une date précise ne soit mentionnée dans les textes.

3. Quel calendrier en l’absence de transfert de compétence ?

Dans la mesure où les attributions de compensation sont réputées figées en l’absence de nouveau transfert de compétence ou de révision libre, la prise d’une délibération fixant les attributions de compensation « définitives » n’est que facultative.

Dans cette hypothèse, l’EPCI n’a donc qu’une seule délibération à prendre, à savoir celle fixant les attributions de compensation prévisionnelles avant le 15 février de l’année.

4. Quel calendrier en cas de révision d’un transfert de compétence déjà évalué ?

Si un EPCI souhaite réviser les attributions de compensation, par exemple afin de corriger une erreur identifiée lors de l’évaluation initiale, la procédure « classique » d’évaluation des charges transférées ne trouve pas à s’appliquer.

C’est, en substance, l’interprétation du juge administratif à l’occasion d’un jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date de novembre 2021.

De notre compréhension de ce qu’il ressort de ce jugement, seule une procédure de révision libre des attributions de compensation, sans intervention de la CLECT, et sans contrainte calendaire particulière, peut être mise en œuvre. En effet, dans le cadre d’une révision libre des attributions de compensation des communes, le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes doivent prendre des délibérations concordantes, et peuvent le faire à n’importe quel moment de l’année.