Vote des taux des impôts locaux et règles de lien : comment fonctionne le dispositif de déliaison du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?

REPONSE :

1. Vote des taux des impôts locaux : des mécanismes rigides

Les collectivités territoriales ne peuvent voter librement leurs taux en matière d’impôts locaux. Le code général des impôts les oblige à respecter à la fois des règles de lien et de plafonnement.

Les règles de lien dépendent du régime fiscal de la collectivité territoriale. En particulier, si la collectivité opte pour une variation différenciée, alors le taux de taxe d’habitation (qui ne s’applique plus que sur les résidences secondaires) ne peut, par rapport à l’année précédente « être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition ».

Il existe donc une vraie difficulté à augmenter le taux de taxe d’habitation résiduelle sans augmenter les taux de taxes foncières, difficulté en partie corrigée depuis les lois de finances pour 2024 et 2026.

2. Un assouplissement lorsque le taux de taxe d’habitation est inférieur à la moyenne

L’article 151 de la loi de finances pour 2024 puis l’article 116 de la loi de finances pour 2026 ont modifié l’article 1636 B sexies du code général des impôts en introduisant deux alinéas permettant de « délier » le taux de taxe d’habitation, le premier concernant les communes (4 du I), le second concernant les EPCI (6 du I) :

« Pour les communes, lorsque le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ainsi déterminé est inférieur au taux moyen constaté pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des communes du département ou, pour la ville de Paris, constatée l'année précédente au niveau national, il peut faire l'objet d'une majoration dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 10% de cette moyenne. »

« L'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est inférieur au taux moyen constaté des établissements publics de coopération intercommunale constatée l'année précédente au niveau national peut fixer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 10 % de cette moyenne. »

Il est donc désormais possible, pour un plus grand nombre de collectivités, d’augmenter le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en franchise des règles de lien classiques.

Afin de mettre en œuvre ce dispositif, les collectivités doivent connaître au préalable les taux moyens appliqués l’année précédente. Ces informations figurent dans une fiche de la DGCL, actualisée chaque année, et qui porte sur les « éléments de référence nationaux de fiscalité directe locale ».

Sources :

Article 151 de la loi de finances pour 2024

Article 116 de la loi de finances pour 2026

Article 1636 B sexies du code général des impôts