Vote des taux des impôts locaux et règles de lien : comment fonctionne le nouveau dispositif de déliaison du taux de taxe d’habitation ?

Réponse :

1.Vote des taux des impôts locaux : des mécanismes rigides

Les collectivités territoriales ne peuvent voter librement leurs taux en matière d’impôts locaux. Le code général des impôts[1] les oblige à respecter à la fois des règles de lien et de plafonnement.

Les règles de lien dépendent du régime fiscal de la collectivité territoriale. En particulier, si la collectivité opte pour une variation différenciée, alors le taux de taxe d’habitation (qui ne s’applique plus que sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) ne peut, par rapport à l’année précédente « être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition ».

Il existe donc une vraie difficulté à augmenter son taux de taxe d’habitation sans augmenter ses taux de taxes foncières, difficulté en partie corrigée par l’article 151 de la loi de finances pour 2024 qui introduit un relatif assouplissement

2.Un assouplissement lorsque le taux de taxe d’habitation est inférieur à 75 % de la moyenne

L’article 151 de la loi de finances pour 2024 modifie l’article 1636 B sexies du code général des impôts en introduisant deux alinéas permettant de « délier » le taux de taxe d’habitation, le premier concernant les communes (4 du I), le second concernant les EPCI (6 du I) :

« Pour les communes, lorsque le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ainsi déterminé est inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des communes du département ou, pour la ville de Paris, constatée l'année précédente au niveau national, il peut faire l'objet d'une majoration dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne. »

« L'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est inférieur à 75 % de la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale constatée l'année précédente au niveau national peut fixer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne. »

Il est donc désormais possible, pour un nombre cependant restreint de collectivités disposant de taux assez significativement inférieurs à la moyenne, d’augmenter leurs taux de taxe d’habitation en franchise des règles de lien classiques.

Afin de mettre en œuvre ce dispositif, les collectivités devront connaître au préalable les taux moyens appliqués l’année précédente.