Vous souhaitez démissionner. Comment faire ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Si vous êtes maire ou adjoint, vous devez transmettre votre démission au préfet. Cette démission doit prendre la forme d’une lettre datée et signée dans laquelle vous exprimez clairement et sans ambigüité votre volonté (1).

Le juge administratif considère que la démission prend effet le jour où son acceptation par le préfet a été portée à la connaissance de l’intéressé, même verbalement (2). À défaut d’acceptation, si vous souhaitez maintenir votre démission, vous devez l’adresser à nouveau au préfet par lettre recommandée. La démission est alors définitive un mois après la date de réception de cette lettre.
Cette procédure s’applique également lorsque vous mettez fin simultanément au mandat de maire ou d’adjoint et de conseiller municipal.

Si vous êtes maire, dans l’attente de l’élection de votre successeur et des nouveaux adjoints, c’est à l’adjoint, dans l’ordre des nominations, d’exercer l’ensemble de vos fonctions (3).

Si vous êtes conseiller municipal, vous devrez adresser votre lettre de démission au maire, qui en informe immédiatement le préfet. Pour être valable, votre lettre doit être datée et signée, faisant explicitement apparaître la volonté de démissionner de votre mandat (4).

Vous ne pouvez pas revenir sur votre démission. En effet, elle est déjà définitive lorsqu’elle est reçue par le maire (5).

Enfin, votre maire n’a pas le pouvoir de refuser votre démission (6).

(1) CGCT, art. L 2122-15
(2) CE, 26 mai 1995, Etna et Min des dpts et territoires d’outre mer
(3) Voir fiche n° 1, " Vous allez devoir prendre temporairement des distances avec vos fonctions de maire, comment vous organiser ? "
(4) TA Grenoble, 31 mars 1992, Guyon
(5) CGCT, art. L 2121-4
(6) CAA Nancy, 1ère ch., 3 mars 2005, Ville de Metz, n° 03NC01111

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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