VTC : l'échéance du 31 décembre "ne sera pas une date couperet", assure la ministre des Transports
L'échéance du 31 décembre pour obtenir le statut de chauffeur VTC "ne sera pas une date couperet", a affirmé Elisabeth Borne dans Le Parisien ce 10 novembre. L'échéance prévue par la loi Grandguillaume de décembre 2016 vise à "créer les conditions d'une concurrence saine" entre taxis et VTC et lutter contre l'emprise des plateformes de VTC sur les chauffeurs, et le "détournement juridique" du statut Loti (transport collectif à la demande) pour du transport individuel, rappelle la ministre des Transports. Après cette date, les chauffeurs Loti, qui constituent une grande partie des chauffeurs inscrits sur les applications de VTC, doivent avoir obtenu le statut VTC pour exercer dans les grandes agglomérations. Il leur faut dans ce but réussir l'examen commun VTC-taxis ou obtenir une équivalence s'ils justifient d'un an d'activité.
Un répit de trois mois
"La loi Grandguillaume va mettre fin au détournement du statut Loti qui a désorganisé le secteur. En revanche, le 31 décembre ne sera pas une date couperet", déclare la ministre qui promet d'appliquer la loi "avec pragmatisme". "Concrètement, nous demandons que chaque chauffeur ait engagé des démarches avant le 31 décembre", en passant avant cette date l'épreuve théorique ou en ayant déposé un dossier d'équivalence à la préfecture, dit-elle, confirmant des propos récents de son entourage. "Ensuite, on se donne trois mois, jusqu'au 31 mars 2018, pour que tous les dossiers aboutissent. Au-delà, tous les chauffeurs devront être en règle", ajoute Elisabeth Borne.
La Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR), qui rassemble des plateformes françaises, mais pas Uber, avait accusé récemment le ministère de "créer des obstacles" aux personnes souhaitant obtenir le statut de chauffeur VTC. Ce répit de trois mois est "inadmissible", "Mme Borne a plié face aux lobbies de la FFTPR", a dit à l'AFP Helmi Mamlouk, du syndicat FO-Capa-VTC, en rappelant qu'un "délai de 12 mois avait déjà été accordé" aux Loti pour effectuer leur transition. Pour sa part, Fabian Tosolini (CFDT) a souhaité que la loi Grandguillaume soit "applicable et appliquée". Il demande l'ajout si nécessaire d'une session d'examen supplémentaire en fin d'année pour "laisser une chance" aux chauffeurs Loti voulant devenir VTC. Les deux syndicats dénoncent par ailleurs un "recul" de la ministre sur la question d'une tarification minimum des VTC. Elle conditionne cette disposition au "bilan", dans six mois, de "l'équilibre" du marché des taxis/VTC. Les acteurs du secteur seront reçus lundi au ministère des Transports, ont précisé les deux représentants.
Interrogé par l'AFP, le leader du marché, Uber, a répondu "espérer que les acteurs publics trouveront rapidement des solutions concrètes et à la hauteur de l'enjeu", rappelant que l"avenir de milliers de chauffeurs (...) est en jeu". D'après une étude du cabinet BCG menée pour le compte d'Uber, près de 14.000 Loti seront dans l'impossibilité d'obtenir leur carte VTC avant fin décembre, sur 16.600 chauffeurs.
