Urbanisme - ZAC : les communes pourront étendre le champ des exonérations de la taxe locale d'équipement

L'article 52 du projet de loi de finances 2009, adopté dans la nuit du 9 au 10 décembre par le Sénat dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, donne aux communes la faculté d'étendre le champ des exonérations de taxe locale d'équipement (TLE) dans les zones d'aménagement concerté (ZAC) lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs. Plus précisément, le texte prévoit que la liste des constructions en ZAC actuellement bénéficiaires d'une exonération de plein droit puisse être complétée, pour chaque commune, par une délibération du conseil municipal valable pour une durée minimum de trois ans.
A l'origine, cette taxe est fixée par les articles 1585 A et suivants du Code général des impôts (CGI). Elle s'applique dans les communes de plus de 10.000 habitants et dans celles de la région Ile-de-France figurant sur une liste prévue par décret du 5 octobre 1972, ainsi que dans les autres communes, de manière facultative, à leur propre initiative. Les délibérations par lesquelles le conseil municipal institue la taxe sont valables trois ans à compter de leur entrée en vigueur.
Les groupements de communes en bénéficient lorsqu'ils disposent de la compétence pour la réalisation d'équipements d'infrastructures. Dans ce cas, le produit de la taxe constitue une recette de l'EPCI en vertu du statut de celui-ci. De plus, la perception de la taxe par l'EPCI est subordonnée à l'accord de l'ensemble des conseils municipaux concernés. Cette décision est valable pour trois ans à compter de son entrée en vigueur. L'EPCI peut décider de reverser aux communes qu'il regroupe une partie du produit de la taxe.
La taxe est établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature. Les redevables en sont les constructeurs. L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier, comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments, dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire. Cette valeur est déterminée forfaitairement, conformément au barème prévu par le CGI. Elle est actualisée au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction établie par l'Insee. Le produit global de la TLE représente, chaque année, de l'ordre de 350 millions d'euros.
A l'heure actuelle, des exonérations de plein droit sont déjà en place, notamment pour les constructions édifiées dans les ZAC au sens de l'article L.311-1 du Code de l'urbanisme lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs. Il s'agit notamment des voies intérieures à la zone qui n'assurent pas la circulation de secteur à secteur ainsi que des réseaux non concédés qui leur sont rattachés ou, dans le cas des ZAC de rénovation urbaine, des voies d'accès aux immeubles inclus dans le périmètre de rénovation et des réseaux non concédés rattachés. Les exonérations peuvent également s'appliquer aux aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des habitants ou usagers de chaque secteur ou, dans le cas des ZAC de rénovation urbaine, aux aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des habitants des immeubles concernés. Les espaces verts, aires de jeux et promenades correspondant aux seuls besoins des habitants ou usagers de chaque secteur sont également inclus.
Des exonérations peuvent être également prises à l'initiative des communes. La commune renonce alors à percevoir la taxe et l'exonération n'est pas compensée par l'Etat. Quatre catégories d'opérations peuvent ainsi être exonérées de la TLE sur délibération du conseil municipal, à savoir les locaux d'habitation édifiés, pour leur compte ou à titre de prestataires de services, par les SEM ou les organismes mentionnés à l'article L.411-2 du Code de la construction et de l'habitation, les constructions de garage à usage commercial, les reconstructions de bâtiments présentant un intérêt patrimonial pour la collectivité, et les constructions édifiées par les propriétaires d'une habitation familiale reconstituant leurs biens expropriés, sous réserve que l'immeuble corresponde aux normes des logements aidés par l'Etat.
L'extension du champ des exonérations prévue par l'article 52 du PLF 2009 devrait permettre d'accentuer la politique d'urbanisme des communes. En effet, les ZAC sont un outil d'urbanisme privilégié pour favoriser les opérations d'aménagement complexes. Dans ces ZAC, les constructeurs peuvent prendre à leur charge la réalisation des équipements publics qui seront par la suite rétrocédés aux communes. Les habitants en supportent alors indirectement le coût, à travers le prix d'acquisition par leur commune. Cela justifie l'exonération de TLE prévue de plein droit par le CGI puisque le paiement de la taxe se répercuterait sur le prix d'acquisition des équipements de la commune.
La nouvelle mesure figurant dans le PLF 2009 incite donc à la prise en charge par les constructeurs, plus avantageuse pour les communes au vu de la modicité du produit de la TLE. Deux perspectives s'ouvrent donc : dans un cas, la commune renoncerait au produit de la TLE afin que les constructeurs supportent les coûts de réalisation des équipements publics et dans l'autre les constructeurs n'assureraient pas cette prise en charge, la commune conserverait donc le bénéfice de la TLE.
L'article 52 du PLF 2009 propose aussi de relever de 6,8 millions à 13 millions d'euros le montant de la taxe spéciale d'équipement perçue par l'établissement public foncier de Normandie qui, contrairement à d'autres établissements du même type, n'avait pas bénéficié de revalorisation ces dernières années alors qu'il mène une politique active de cessions et d'acquisitions sur une aire métropolitaine très vaste. Les augmentations de plafond de la taxe spéciale d'équipement avaient bénéficié en 2001 à l'établissement public foncier de Lorraine et en 2005 à celui de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fanny Morisseau / Cabinet de Castelnau

Référence :  projet de loi de finances 2009, article 52 quater/quinquies