Urbanisme - Zones à risques : des permis de lotir sous conditions

Dans une décision du 10 mai 2007, la cour administrative d'appel de Paris vient d'affirmer qu'un permis de lotir pouvait être accordé dans une zone à risques sous conditions.

A l'origine, le maire d'une commune avait délivré un permis de lotir dans une zone inondable. Le préfet avait alors formé un recours contre l'arrêté du maire. Ce recours a été rejeté par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal. 

La Cour a fondé sa décision d'une part sur le plan de prévention des risques, qui a défini la zone dans laquelle est situé le terrain comme présentant un aléa faible à moyen, où la hauteur de submersion est comprise entre zéro et un mètre, et d'autre part  sur le règlement du lotissement. Celui-ci prévoit en effet que les rez-de-chaussée des bâtiments, la voirie et les postes vitaux seront situés au-dessus de la cote établie dans le plan de prévention des risques et que les constructions au sol sont interdites. Il n'existe donc aucun risque de submersion des habitations qui puisse porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique.
La Cour en a conclu que l'autorisation de lotir ne violait pas les dispositions de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme, qui prévoit que le permis de construire peut être refusé ou peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leur dimension, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Antony Fage / Cabinet de Castelnau

Référence : cour d'appel de Paris, 10 mai 2007, n° 04PA04033