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Ressources humaines - 10% des agents territoriaux partent en retraite pour invalidité

La dernière séance plénière du Conseil d'orientation des retraites était consacrée aux liens entre inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraites. En marge de cette réunion, deux documents ont été publiés sur les situations d'invalidité, incapacité permanente et inaptitude dans la fonction publique. Le premier présente les procédures applicables, le second les dernières statistiques disponibles. Focus sur la situation de la fonction publique territoriale.

Partir en retraite invalide

Si l'on parle peu de ces sujets, ils concernent portant plus d'un agent territorial sur dix partant en retraite : ce chiffre est nettement plus élevé dans la territoriale que dans les autres fonctions publiques, en raison notamment du poids démographique des agents de catégorie C. Environ 5.000 personnes sont parties en retraite pour invalidité en 2010. Elles étaient âgées de 54 ans et avaient cotisé 36 ans (soit depuis leurs 18 ans) en moyenne. Leurs pensions sont moins élevées que celle des personnes valides : elles atteignent en moyenne 1.041 euros par mois (contre 1.391 euros pour les nouveaux retraités valides). Dans 12% des cas, l'invalidité est d'origine professionnelle (516 personnes). Il est important de déterminer la cause de l'invalidité car les régimes d'indemnisation sont différents si l'invalidité est imputable ou non à l'exercice des fonctions.

L'invalidité concerne aussi les actifs

Le régime de l'invalidité et de l'incapacité permanente de travail dans la fonction publique est très différent de celui des salariés du secteur privé. La fonction publique étant son propre assureur pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles, elle a élaboré des règles spécifiques.
A l'issue des congés maladie (éventuellement longue maladie), une commission de réforme constate et évalue l'invalidité. Elle apprécie la réalité de l'infirmité ou de la maladie professionnelle, et fixe le taux d'invalidité que celles-ci entraînent. La commission détermine ensuite si l'agent est apte à reprendre ses fonctions : si oui, l'agent reprend son travail ; si non, il est placé en "retraite pour invalidité" quel que soit son âge ou son taux d'invalidité.
Si l'agent reprend ses fonctions et si son invalidité a été causée par son travail, il perçoit en plus de sa rémunération une "allocation temporaire d'invalidité" qui dépend de son taux d'invalidité.
Si l'invalidité n'était pas causée par son travail et que l'agent se retrouve à l'issue de ses congés maladie sans source de revenus, son employeur est tenu de le placer en situation d'invalidité temporaire non imputable au service et de lui verser des droits équivalents à ceux qu'il toucherait s'il était salarié du privé.
Si l'agent est placé en "retraite pour invalidité", il touche en plus de sa pension normale une rente viagère d'invalidité si sa maladie a été causée par son travail.
Enfin, le document présente la procédure de radiation anticipée des cadres ainsi que les principales formules de calcul des pensions d'invalidité, allocation temporaire d'invalidité et rente viagère d'invalidité.

Hélène Lemesle

Références : Direction générale de l'administration et de la fonction publique, "Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique", mars 2011 ; Direction du budget, service des retraites de l'Etat, CNRACL, "Eléments descriptifs sur les dispositifs d'invalidité et d'inaptitude dans la fonction publique", avril 2011.

 

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