Perche : quand la fiscalité professionnelle unique dynamise le territoire (28)

En adoptant le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) la communauté de communes du Perche perçoit les impôts économiques à la place des communes. Elle se dote ainsi de la capacité d’exercer les compétences qui lui sont transférées au bénéfice de tout son territoire.

L’industrie est encore très vivante sur le territoire de la communauté de communes du Perche. Des mutations sont certes intervenues ces trente dernières années avec un recul du secteur automobile ou de l’électronique, mais les activités pharmaceutique et cosmétique ont pris le relais et l’agroalimentaire a poursuivi son développement. Au total, plus de 30 % des emplois sont industriels, soit bien plus que la moyenne nationale. Le dynamisme économique du territoire s’observe aussi sur le marché immobilier qui s’est tendu ces dernières années, avec l’arrivée de nouveaux habitants. Selon le vice-président Habitat et finances, Éric Girondeau : « Le passage à la fiscalité professionnelle unique, la FPU, en 2016 a sans doute sa part dans l’attractivité du territoire. »

Pour un exercice réel des compétences

« Nous avions la volonté d’uniformiser les taux des taxes économiques -CFE, CVAE…- de nos 20 communes et de nous doter d’une autonomie financière afin d’assurer l’exercice réel des compétences et des charges transférées à l’intercommunalité, poursuit l’élu. Notre objectif est de conduire des politiques structurantes dans les domaines de l’urbanisme, de la santé, de l’habitat et de l’économie. » Ces compétences exigent des capacités d’ingénierie et de financement conséquentes, que les communes de taille modeste peuvent difficilement s’offrir. Par ailleurs, avec la FPU, toutes les communes du territoire participent aux charges de centralité de la ville centre. Ce n’était pas le cas précédemment. Ainsi, la situation de la commune de Nogent-le-Rotrou (10.000 habitants) qui avait investi deux millions d’euros sur ses propres deniers pour conserver l’hôpital sans que les autres communes participent ne pourra plus se reproduire. Quand des services comme les services hospitaliers bénéficient à tous les habitants de la communauté, toutes les communes contribuent désormais à leur maintien.

La FPU, outil d’accompagnement des transferts de charges

Aux yeux de Géraldine Pemartin, directrice générale des services de la communauté de communes : « La FPU est un outil pour accompagner les transferts de compétences, de charges et de recettes, tout en procédant à des évaluations transparentes pour les compensations aux communes. » Sa mise en place a fait l’objet de nombreuses discussions entre élus et de trois conseils communautaires. La collectivité s’est appuyée sur la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour effectuer des simulations sur les volumes de recettes fiscales transférées, sur les attributions de compensations (AC) versées aux communes et sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). « Avec les conseils de la DGFIP nous avons opté pour un lissage des taux de nos 20 communes sur une durée de huit ans », précise-t-elle. Ce travail de préparation a notamment impliqué les maires, la commission finances et son vice-président.

Les craintes liées à la FPU sont surmontées

La délibération instaurant la FPU a été votée en novembre 2015 à l’unanimité moins une abstention, démontrant que la phase de préparation avait effacé, ou du moins atténué, les craintes suscitées par cette réforme. Des communes, notamment les plus rurales, redoutaient par exemple que la hausse des taux sur leur territoire dissuade les entreprises de s’y installer ou de s’y maintenir.

Une inquiétude s’était aussi manifestée à propos de l’endettement généré par la reprise en 2017 des deux syndicats dédiés pour l’un aux zones d’activités économiques (ZA) et pour l’autre à la gestion de l’immobilier économique. Ce dernier avait investi dans la construction des bâtiments loués aux entreprises, ce qui a eu pour effet d’alourdir la dette de la collectivité. « Nous avons mis en place une stratégie de désendettement et aujourd’hui la Société d’économie mixte régionale porte ces opérations immobilières, qui ne viennent donc plus peser sur le budget de la collectivité », indique Éric Girondeau.

Gel des budgets communaux, dynamisme du budget communautaire

Une autre difficulté surmontée tenait au gel des budgets communaux lié à celui de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à la suppression de la taxe d’habitation et au fait que les attributions de compensation versées par la communauté aux communes sont figées au 31 décembre 2015. Les recettes de ces dernières ne progressent donc plus. En revanche, la communauté bénéficie du dynamisme de la fiscalité d’entreprise en cas de croissance économique. L’exemple de la ville centre, Nogent-le-Rotrou, qui avait transféré à elle seule 75 % des recettes de la FPU (soit 4 millions d’euros sur un total de 5,4 millions d’euros), a conduit les communes à accepter le gel de leur budget.

Un levier du dynamisme économique du territoire

« La FPU nous donne la possibilité de décider des taux de la fiscalité professionnelle pour les adapter à la situation économique du territoire et au financement de nos politiques publiques, sans avoir à augmenter la fiscalité additionnelle sur les particuliers », se réjouit Éric Girondeau. « Nous avons une activité économique en essor qui nourrit nos investissements structurants et bénéficie à l’attractivité de tout le territoire. Le taux de couverture de l’emploi sur le périmètre intercommunal est supérieur à 100 %, ce qui signifie que nous sommes pourvoyeurs d’emplois. La FPU est probablement un des éléments qui contribuent à ce dynamisme », indiquent le vice-président et la directrice générale des services.

Communauté de communes du Perche

Nombre d'habitants :

19500

Nombre de communes :

20
3, rue Doullay
28400 Nogent le Rotrou
contact@cc-perche.fr

Eric Girondeau

Vice-président, en charge de l'habitat et des finances

Géraldine Pemartin

Directrice générale des services