PLFSS 2010 - 820 millions d'euros de mesures nouvelles pour le secteur médicosocial
Après la réunion de la commission des comptes de la Sécurité sociale, Roselyne Bachelot-Narquin, Xavier Darcos et Eric Woerth ont présenté, le 1er octobre, les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (PLFSS). Comme chaque année, celui-ci comporte plusieurs mesures importantes intéressant très directement les collectivités territoriales.
La première concerne la fixation de l'Ondam 2010 (objectif national des dépenses d'assurance maladie, voté par le Parlement) pour le secteur médicosocial. Celui-ci s'établit à 5,8%, ce qui représente 820 millions d'euros de dépenses supplémentaires. A titre de comparaison, l'Ondam 2010 pour les établissements de santé et la médecine de ville est fixé à 2,8%, soit moins de la moitié de son équivalent médicosocial.
Le plan Alzheimer tourne à plein régime
Cet "effort soutenu" doit permettre de financer 550 millions d'euros de mesures nouvelles dans le secteur des personnes âgées, "afin de poursuivre le déploiement du plan Alzheimer, les créations de places nouvelles et la médicalisation des maisons de retraite". Côté Alzheimer, le PLFSS 2010 prévoit ainsi la création de 600 pôles d'activité et de soins Alzheimer (Pasa), de 140 unités d'hébergement renforcé (UHR) et de 170 équipes mobiles pluridisciplinaires, ainsi que le financement de structures de répit pour les aidants familiaux, avec 2.125 places d'accueil de jour et 1.125 places d'hébergement temporaire. Dans le secteur des personnes âgées hors Alzheimer sont notamment prévus la création de 7.500 places supplémentaires en maisons de retraite (soit 2.500 de plus que l'objectif initial en la matière), le financement de 6.000 places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et celui de la médicalisation renforcée de 80.000 places en maisons de retraite, ce qui se traduira, entre autres, par la création de 5.000 emplois soignants. Enfin, le plan prévoit, sans autre précision à ce stade, que "des crédits seront mobilisés" afin d'accroître le forfait transport des services d'accueil de jour (prise en charge des frais de transport entre le domicile de la personne âgée et le centre d'accueil de jour), levant ainsi l'un des principaux freins au développement de ce type de structures.
5.500 places supplémentaires pour le handicap
Le secteur des personnes handicapées bénéficiera pour sa part de 360 millions d'euros de mesures nouvelles. L'objectif est de mettre en oeuvre le plan pluriannuel de création de places annoncé par Nicolas Sarkozy le 10 juin 2008, lors de la première conférence nationale du handicap. Celui-ci fixe un objectif de création de 50.000 places en sept ans (38.000 pour les adultes et 12.000 pour les enfants). A ce titre, le PLFSS 2010 prévoit la création de 5.500 places nouvelles. Sont ainsi programmées, pour les enfants, la création ou l'extension de 15 centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), de 12 centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et de 1.000 places de services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad). Ces moyens supplémentaires permettront d'améliorer la prévention et le soutien à la scolarisation en milieu ordinaire. Des créations spécifiques sont également prévues pour certains types de handicaps, comme l'autisme chez l'enfant (300 nouvelles places en IME et 200 en Sessad), la déficience visuelle (140 nouvelles places en Sessad), les polyhandicaps (100 places en IME et IMPro) et les déficiences intellectuelles (150 places en IME et IMPro).
Pour les handicapés adultes, l'objectif principal est la résorption des listes d'attente. Le PLFSS prévoit de financer à ce titre 1.800 places supplémentaires en maisons d'accueil spécialisées (MAS) et en foyers d'accueil médicalisé (FAM), ainsi que la médicalisation de 300 places de foyers de vie. Pour favoriser le maintien à domicile et développer l'offre de services, le PLFSS financera également 1.500 places nouvelles de SSIAD et de Samsah (service d'accompagnement médicosocial pour adultes handicapés), dont 500 places de Samsah dédiées aux personnes handicapées psychiques.
Le PLFSS prévoit aussi une mesure importante pour régler définitivement l'épineuse question du transport des adultes handicapés entre leur domicile et leur établissement (voir notre article ci-contre du 7 août 2009). Conformément aux recommandations du groupe de travail ad hoc, ces frais de transports seront intégrés dans les budgets des établissements, comme cela se pratique déjà pour les établissements accueillant des enfants handicapés. La prestation de compensation du handicap (PCH), sollicitée pour pallier le désengagement de l'assurance maladie, pourra donc être utilisée à d'autres fins.
Un prêt à taux zéro pour les assistants maternels
En matière de modes de garde de la petite enfance, le PLFSS réaffirme l'objectif, fixé par le chef de l'Etat, de la création à l'horizon 2012 de 200.000 "nouveaux modes de garde diversifiés, adaptés aux contraintes professionnelles des parents et aux réalités des territoires". Le document de présentation du PLFSS 2010 se contente toutefois de reprendre les mesures mises en place par le PLFSS 2009 : possibilité de regroupement des assistants maternels, extension de trois à quatre du nombre d'enfants susceptibles d'être accueillis et augmentation de 10% du complément mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) pour les parents ayant des horaires de travail atypiques. Il rappelle également les moyens prévus dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la Cnaf (1,3 milliard d'euros de moyens supplémentaires entre 2009 et 2012, grâce à un taux annuel de progression de 7,5% pour le Fonds national d'action social).
Le PLFSS 2010 comporte toutefois une mesure nouvelle en faveur des assistants maternels. Ceux-ci pourront en effet bénéficier du prêt pour l'amélioration de l'habitat (PAH) - versé par les CAF -, "afin de faciliter le développement de ce mode d'accueil et de diminuer les obstacles à l'installation dans la profession". D'un montant maximum de 10.000 euros et d'une durée de remboursement de 120 mois, ce prêt sans intérêts permettra aux assistants maternels de financer des travaux à leur domicile, dès lors que ceux-ci sont liés à leur activité professionnelle. L'objectif est de renforcer l'attractivité de la profession et de susciter de nouvelles candidatures - ce qui permettra d'atteindre plus facilement l'objectif des 200.000 places supplémentaires, tous modes de garde confondus -, mais aussi de faciliter le passage de trois à quatre enfants pour les assistants maternels qui le souhaitent.
Jean-Noël Escudié / PCA
Un déficit record
Le PLFSS 2010 prévoit, pour le régime général, un déficit record de 30,6 milliards d'euros, soit 7 milliards de plus que celui de 2009 (23,5 milliards), lui-même revu à la hausse par le rapport d'octobre 2009 de la commission des comptes de la Sécurité sociale. Pour mémoire, le déficit n'était encore "que" de 10,2 milliards d'euros en 2008. Le gouvernement justifie ce dérapage par la contraction de la masse salariale sur laquelle sont assises les cotisations (-2% en 2009 et -0,4% en 2010, contre une croissance annuelle moyenne de 4,1% sur la période 1998-2007) et par la chute des revenus du capital (assujettis notamment à la CSG). Le total consolidé des dépenses du régime général pour 2010 devrait atteindre 357,25 milliards d'euros (soit une progression de 4,7%), alors que les produits ne devraient pas dépasser 323,64 milliards (+1,6%). Il convient d'ajouter à ces dépenses les 16,83 milliards d'euros du Fonds de solidarité vieillesse (+5%). En termes de répartition par branche, la maladie représente 184,87 milliards d'euros (+6%), les accidents du travail 11,84 milliards (+2%), la vieillesse 103,98 milliards (+3,8%) et la famille 61,96 milliards (+2,5%).
En dehors de celles exposées ci-dessus, le PLFSS comporte plusieurs mesures importantes. Côté recettes, il prévoit un rabotage des niches sociales, une taxation au premier euro des plus-values mobilières, la suppression de l'exonération de prélèvements sociaux pour les contrats d'assurance vie multi-supports en cas de dénouement par succession, l'augmentation à 4% de la contribution sur les revenus accessoires aux salaires ("forfait social") et un doublement de la cotisation sur les "retraites chapeau" des cadres dirigeants.
En dépit d'un contexte financier très défavorable, le PLFSS comporte plusieurs mesures nouvelles, "afin de laisser le système de protection sociale jouer son rôle d'amortisseur". Parmi celles-ci, on peut citer en particulier la mise en place d'une solution pour sauvegarder l'avantage retraite des mères de famille, le renforcement de la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors (avec notamment la possibilité de verser la pension d'invalidité jusqu'à 65 ans, au lieu de 60 ans), l'instauration d'un système de "bonus-malus" pour encourager la prévention des accidents du travail ou encore le renforcement de la lutte contre la fraude (lutte contre les arrêts de travail abusifs, échanges d'informations pour détecter les logements fictifs, renforcement des contrôles des professions de santé à forte activité...).
