Commande publique - Accès au dossier de consultation des entreprises : un exemplaire à disposition en mairie ?
Deux parlementaires, le sénateur Jean-Louis Masson et la députée Marie-Jo Zimmermann, ont interrogé le gouvernement sur la question de savoir si le paiement de frais de reprographie d'un dossier de consultation par les candidats à un marché oblige en contrepartie la commune à mettre à leur disposition un exemplaire du marché en consultation libre (en mairie ou dans les locaux de l'entreprise chargée de la duplication). Autrement dit, quand peut-on considérer qu'il y a une "consultation libre" du dossier de consultation des entreprises (DCE) en conformité avec les prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 41 du Code des marchés publics ?
Comme le rappelle le ministre de l'Intérieur, "la gratuité des documents de consultation constitue un principe" (un principe confirmé par le développement de la mise en ligne de ces documents) et le caractère payant doit rester une exception, éventuellement justifiable par le coût disproportionné de la reprographie pour le pouvoir adjudicateur. Ni le Code des marchés ni le guide des bonnes pratiques ne mentionnent la possibilité de consulter les documents sur place. Néanmoins, s'il s'agit de documents "volumineux ou confidentiels, qui ne peuvent donc figurer tels quels dans le dossier de consultation", la consultation sur place est possible selon les modalités fixées par le pouvoir adjudicateur.
Aussi, ajoute le ministre, il serait "de bonne pratique", sauf si le DCE est accessible intégralement et gratuitement par voie dématérialisée, que les pouvoirs adjudicateurs qui perçoivent des frais en contrepartie de la reprographie de ce dernier mettent à disposition des candidats un exemplaire en consultation libre.
L'Apasp
Références : Question écrite de Jean-Louis Masson (n°20295), JO du Sénat du 22 mars 2012 ; Question écrite de Marie-Jo Zimmermann (n°120114), JO de l'Assemblée nationale du 27 mars 2012.
