Ressources humaines - Accompagnement des personnes en fin de vie : modification du congé, création d'une allocation
La loi 2010-209 du 2 mars 2010 crée une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et modifie le congé de solidarité familiale (anciennement "congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie"). Voté à l'unanimité des deux assemblées, ce texte vise à améliorer les conditions d'accompagnement de ces personnes en permettant à leurs proches de bénéficier non seulement d'un congé non rémunéré (ce qui était déjà le cas depuis 1999) mais également d'une allocation afin de compenser les pertes de revenus. Tour d'horizon des dispositions qui s'appliquent à la fonction publique territoriale.
Ouverture du congé de solidarité familiale aux frères et aux soeurs, doublement de la durée maximale
La loi rebaptise tout d'abord l'ancien "congé d'accompagnement des personnes en fin de vie" des agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels) en "congé de solidarité familiale", le terme employé depuis 2003 pour les salariés du secteur privé. Mais, l'harmonisation n'est pas que terminologique : la loi du 2 mars modifie également les conditions d'attribution de ce congé.
Le congé est désormais ouvert plus largement : il est de droit pour l'accompagnement d'"un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance" souffrant "d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause". Le terme de "soins palliatifs" disparaît donc du texte législatif.
En outre, la loi du 2 mars 2010 maintient l'assimilation du congé à une période de travail effectif et prévoit la possibilité pour les fonctionnaires de fractionner ce congé ou de le transformer en période d'activité à temps partiel dans des conditions qui seront prévues par décret. L'autre changement d'importance concerne sa durée maximale : ce congé de trois mois est désormais renouvelable une fois, ce qui n'était pas le cas auparavant dans la fonction publique.
Allocation : environ 1.000 euros pour l'accompagnement à domicile
La loi du 3 mars crée une allocation destinée à limiter les difficultés matérielles auxquelles sont confrontés les proches accompagnant les personnes en fin de vie. Attention : cette nouvelle allocation concerne uniquement les personnes "qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit sa cause". Donc pas d'allocation pour l'accompagnement d'une personne à l'hôpital, contrairement à ce que proposaient certains parlementaires.
Cette allocation journalière ne peut pas être versée plus de 21 jours. Son montant sera fixé par décret, mais il devrait –au vu des débats parlementaires – être de l'ordre de 50 euros par jour, soit au maximum 1.050 euros pour les 21 jours. Cette somme sera versée par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant après accord du régime d'assurance maladie dont relève l'accompagné. Elle pourra être versée à plusieurs bénéficiaires du congé (par exemple à un frère et une sœur qui s'occupent d'un de leur parent malade).
Des décrets devraient fixer prochainement les conditions précises de chacune de ces dispositions. Enfin, l'allocation est maintenue si la personne accompagnée est hospitalisée et cesse le jour suivant le décès de la personne accompagnée au regret, d'ailleurs, de certains parlementaires.
Initié par des députés de tout bord politique (Jean Leonetti (UMP), Gaetan Gorce (PS), Olivier Jardé (Nouveau Centre) et Michel Vaxès (Gauche démocrate et républicaine)), ce texte législatif inspiré d'initiatives belges et canadiennes devrait donc faciliter sensiblement l'accompagnement des personnes en fin de vie.
Elodie Poput, Avocat / Cabinet de Castelnau, et Hélène Lemesle
Références : loi 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ; décret 2002-1547 du 20 décembre 2002 relatif à la prise en compte pour la retraite du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au profit des fonctionnaires régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires.
