Aménagement numérique - Accord complet AMF-Orange sur les conditions de renouvellement des permissions de voirie
Pour faire suite au grand nombre de communes sollicitées par France Télécom Orange pour un renouvellement des permissions de voirie arrivant à échéance le 18 mars, l'Association des maires de France (AMF) vient de conclure, le 5 avril dernier, un accord d'ensemble avec l'opérateur historique, y compris sur le principal point d'achoppement relatif à la communication des plans de son réseau.
Les négociations engagées dès octobre 2012 avaient déjà abouti à l'élaboration d'un modèle d'arrêté simplifié destiné aux maires à la fois pour délivrer des permissions de voirie uniques et permettre, dans la foulée, le calcul de la redevance d'occupation du domaine public (voir notre édition du 15 février 2013). Jusqu'à cette signature, Orange refusait d'appliquer l'article 3 du modèle d'arrêté prévoyant la communication du dossier technique à toute collectivité ayant formulé une demande, conformément à la réglementation en vigueur (article R. 20-47 du Code des postes et des communications électroniques - CPCE - et arrêté du 26 mars 2007).
Dans l'accord final signé par Rollon Mouchel-Blaisot, directeur général de l'AMF, et Bruno Janet, directeur des relations avec les collectivités locales à France Télécom, "l'opérateur accepte de communiquer à titre exceptionnel à toutes les mairies qui en font la demande, la cartographie en version numérique des infrastructures relatives au périmètre exclusif de la commune concernée".
Un mode opératoire de saisine des services de l'opérateur a été mis en place. En vigueur jusqu'à la fin de l'année 2013, il impose une série de mesures de sécurité et de confidentialité des données transmises auxquelles les communes, ayant formulé une demande, devront souscrire. Les données cartographiques pourront être communiquées à l'EPCI, lorsque ce dernier exerce la compétence de gestionnaire du domaine public au titre de l'article L. 47 du CPCE, mais dans des conditions de sécurité identiques.
Par ailleurs, toujours dans l'accord conclu, les maires n'ayant pas pris l'arrêté de permission de voirie avant le 18 mars, faute de délibération fixant le tarif des redevances, sont invités à régulariser la situation en faisant parvenir un courrier fixant la date de réunion du conseil municipal devant délibérer sur le sujet, assorti d'une d'autorisation provisoire d'occupation du domaine public pour les ouvrages visés.
Le résultat de cet accord qui pourrait être qualifié d'historique, a de quoi satisfaire l'association, surtout à l'issue de cinq mois de négociation. Pour autant, elle n'envisage pas de relâcher sa vigilance sur la mise en application qui sera suivie au cas par cas sur le terrain.
