Emploi public - Agents de droit public dans les GIP : un décret définit un cadre juridique

Un décret dont les conséquences sont déterminantes sur l'emploi des personnels des groupements d'intérêt public (GIP) est paru le 7 avril au Journal officiel. D'application immédiate, le texte vient préciser le dernier alinéa de l'article 109 de la loi de simplification du 17 mai 2011, dite "loi Warsmann". Une loi dont l'intégralité du chapitre II refonde les règles de constitution, d'organisation et de fonctionnement des GIP.
Lors de leur création en 1982, les GIP devaient faciliter, dans le domaine de la recherche, la collaboration sur certains projets entre des laboratoires privés et publics. Depuis, cette formule juridique à succès a investi bien d'autres champs, comme le social, la santé, l'emploi, le tourisme ou la culture. Cependant, ces structures, qui se comptent aujourd'hui par centaines, se sont développées selon des modalités souvent différentes. La loi Warsmann avait donc pour but d'harmoniser les règles qui les régissent. En même temps, il s'agissait d'accorder aux responsables de ces groupements une grande souplesse. Ce double objectif a guidé en particulier la rédaction des dispositions sur l'emploi dans les GIP. On le voit très bien au dernier alinéa de l'article 109. "Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont, quelle que soit la nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du Code du travail ou à un régime de droit public", est-il indiqué. Il appartient à l'assemblée générale du GIP de choisir entre ces deux solutions.

Les syndicats inquiets

C'est le décret paru ce 7 avril qui donne le compte à rebours. Pour poser une option, les instances décisionnelles des GIP disposent de six mois à partir de la publication du décret. Autrement dit, elles ont jusqu'au 7 octobre 2013.
Le choix peut maintenant être fait en toute connaissance de cause, car le décret fixe précisément les règles du régime de droit public des personnels employés par les GIP, notamment celles qui s'appliquent aux agents contractuels de droit public recrutés directement par les GIP.
Très vaste, le décret traite, en effet, aussi bien des règles de recrutement et des conditions d'emploi des personnels, que des modalités du dialogue social et des conditions de travail, des conditions d'exercice du droit syndical et des règles d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale dans les GIP.
Les organisations syndicales estiment dangereux de laisser autant de souplesse aux GIP. Ceux-ci vont pouvoir intervenir quasiment pour toutes les activités du service public, et des missions exercées aujourd'hui dans le cadre de la fonction publique pourront demain leur être dévolues. De surcroît, ces missions pourront être accomplies par des salariés de droit privé. C'est ce que dénonçait notamment la CGT, lors d'une séance du conseil commun de la fonction publique, le 25 octobre 2012.

Référence : décret du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.