Fonction publique - Les syndicats vent debout contre un projet de texte sur les groupements d'intérêt public

Ce projet de texte examiné par le conseil commun vient préciser les dispositions du dernier alinéa de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (dite loi "Warsmann"). Il "apporte des améliorations très nettes pour les contractuels de droit public des GIP existants ou à créer, tels que certaines maisons de l'emploi. Il vise, en effet, à combler des vides juridiques en matière de couverture sociale de ces agents, il met en place des instances de représentation du personnel et accorde des droits syndicaux équivalents à ceux des autres contractuels de droit public", indique Vincent Blouet, secrétaire national de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires-CGT. Le projet de texte "part donc d'une bonne intention". Mais, il est aussi "porteur d'effets pervers", ajoute la CGT, en rappelant que l'article 110 de la loi Warsmann a prévu que l'assemblée générale ou, à défaut le conseil d'administration de tout GIP existant, pourra choisir d'appliquer aux personnels de la structure soit les dispositions du Code du travail, soit un statut de droit public déterminé par le projet de décret. Les organes auront six mois pour prendre leur décision, ce délai courant à partir de la publication du décret. Or, "certains conseils d'administration entendent explorer jusqu'au bout la piste du droit privé au motif de parvenir à une plus grande souplesse, ou pour échapper aux règles de la comptabilité publique", constate Vincent Blouet. L'inquiétude est grande chez les organisations syndicales, car la loi Warsmann a, selon elles, profondément modifié la nature des GIP. Alors que jusqu'à présent ceux-ci étaient créés pour une durée et une action déterminées, ils pourront à l'avenir exercer, de façon pérenne, des missions généralistes. "La loi Warsmann permet ainsi de faire gérer par des GIP de nombreuses missions de la fonction publique et de les faire accomplir non plus par des fonctionnaires, mais par des salariés de droit privé", en déduit la CGT.
Dans un quasi consensus, les organisations syndicales siégeant au conseil commun ont voté contre le projet de décret. Par ailleurs, elles ont adopté un vœu présenté par la CGT, qui appelle à réviser la loi, de manière à faire entrer les GIP dans le droit commun de la fonction publique. "Les mêmes orientations devraient être prises concernant les groupements de coopération sanitaires (GCS) auxquels la loi 'Hôpital, patients, santé et territoires' du 21 juillet 2009 a dévolu des compétences comparables à celles des GIP", affirme ce voeu. Pour rappel, ces GCS permettent d'associer des acteurs de la santé aux statuts public et privé et sont dotés, selon les cas, de la personnalité morale de droit public, ou de droit privé.
Le gouvernement s'est dit favorable à la publication du projet de décret, estimant que celui-ci doit apporter de nouveaux droits sociaux aux personnels concernés. Il a tenté de rassurer les organisations syndicales en laissant la porte ouverte à des évolutions législatives du régime des GIP. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique a aussi indiqué qu'une circulaire devait fixer un cadre à l'emploi dans les GIP, selon Bruno Collignon, président de la FA-FPT. "Nous aurions préféré que le gouvernement annonce qu'il allait remettre sur le métier les articles controversés de la loi", conclut celui-ci.