Fonction publique territoriale - Agents de police municipale : parution des décrets réformant leur carrière

Deux décrets mettant en œuvre le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) pour les agents de police municipale sont parus le 26 mars, alors qu'une grande majorité des représentants syndicaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'étaient opposés à leurs principales dispositions.
L'un des deux décrets modifie le décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. A la place des trois grades du cadre d'emplois (gardien, brigadier et brigadier-chef principal), il instaure deux grades (gardien-brigadier et brigadier-chef principal). Par ailleurs, le décret modifie les règles pour le bénéfice de l'échelon spécial dans les grades de brigadier-chef principal et de chef de police par une nomination de l'autorité territoriale. Jusque-là, il était conditionné à la détention de quatre ans d'ancienneté dans le 9e échelon et réservé aux agents exerçant leurs fonctions dans les communes de plus de 10.000 habitants. La condition de l'ancienneté demeure, tandis que la règle démographique est remplacée par l'obligation d'encadrer au moins trois agents de police municipale.
Lors de la séance plénière du CSFPT du 16 novembre dernier, aucun des 20 membres du collège syndical n'avait voté en faveur du texte. Conformément aux modalités de fonctionnement de l'instance, le projet de texte a donc été présenté de nouveau au Conseil supérieur lors de la séance suivante, le 14 décembre. Cette fois, le projet de texte a recueilli 5 voix pour, 13 contre (et 2 abstentions).
Le maintien de conditions pour le bénéfice de l'échelon spécial a déçu les représentants syndicaux. Jean-Michel Weiss, secrétaire national de la FAFPT en charge de la police municipale déplore ainsi que le cadre d'emplois des agents de police municipale soit "le seul de catégorie C à avoir ce type de contingentement". Les syndicats demandaient, par ailleurs, que les brigadiers chefs principaux et les chefs de police municipale accèdent à la catégorie B. Sur ce point-là, ils n'ont pas obtenu satisfaction non plus.

Un nouveau concours interne

Les syndicats ont émis un avis positif sur une disposition du décret, sur laquelle ils ont été consultés indépendamment des mesures de revalorisation de la carrière des agents de police municipale. Celle-ci ouvre la possibilité aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP), aux volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale et aux adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires de la police nationale de se présenter à un concours interne. Cela permettra à ces agents de devenir agent de police municipale, même lorsqu'ils ne détiennent pas l'un des diplômes requis pour être candidat au concours externe. "C'était une revendication ancienne de la FAFPT", indique Jean-Michel Weiss.
Le deuxième décret paru le 26 mars revalorise les grilles indiciaires des agents de police municipale en application du protocole PPCR. Les deux décrets entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Références : décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale; décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale.