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Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis

Aide à domicile : l'expérimentation de la réforme de la tarification des Saad se met en place

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Le décret est paru au JO du 17 mai. Il précise la répartition et l'utilisation de l'enveloppe de 50 millions d'euros de la CNSA devant permettre de préfigurer le nouveau modèle de tarification des services d'aide à domicile. Attention, les départements n'ont qu'un mois pour communiquer à la CNSA le nombre d'heures d'aide humaine réalisées en 2017 sur leur territoire par les Saad.

Un décret paru au JO du 17 mai 2019 met en place l'expérimentation du nouveau modèle de financement des services d'aide à domicile (Saad). Un projet de réforme qui semblait faire consensus lors de sa présentation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (voir nos articles ci-dessous du 19 février 2018 et du 13 février 2019), mais qui a suscité depuis des réserves lors de la présentation du projet de décret qui doit la mettre en œuvre (voir notre article ci-dessous du 16 mai 2019).

"Une plus grande équité de traitement"

Le décret daté du 15 mai est pris en application de l'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, prévoyant notamment que "pour l'année 2019, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contribue à la réforme du financement des services qui apportent au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie dans la limite de 50 millions d'euros prélevés sur ses ressources et dans des conditions définies par voie réglementaire".

Le décret précise donc à la fois la répartition et l'utilisation de cette enveloppe et les modalités de préfiguration du nouveau modèle de tarification des Saad, "dans le contexte des travaux en cours sur l'allocation de ressources de ces services". La notice du décret indique que "ces travaux visent à définir un nouveau modèle de financement dans l'objectif d'assurer l'accessibilité financière et géographique des services pour les bénéficiaires, de permettre une plus grande équité de traitement, de rendre l'offre plus lisible, d'assurer une meilleure transparence tarifaire et de mieux maîtriser les restes à charge pour les usagers. Le modèle rénové envisagé repose sur un tarif de référence national applicable à tous les Saad, dont les modalités de détermination sont à établir, et un complément de financement (appelé 'modulation positive')".

Un calendrier initial très serré

L'enveloppe est répartie entre les départements au prorata du nombre d'heures d'aide humaine réalisées en 2017 sur leur territoire par les Saad. Chaque département dispose de trente jours, à compter de la publication du décret, pour communiquer cette information à la CNSA. Les crédits sont ensuite versés aux départements ayant transmis cette information dans les 45 jours suivant la publication du décret (ce qui semble quelque peu optimiste).

Il appartient ensuite aux départements de répartir ces crédits entre les Saad retenus dans le cadre d'un appel à candidatures, dont le cahier des charges figure en annexe du décret. Les critères de sélection des candidatures portent notamment sur le profil des personnes prises en charge, l'amplitude horaire d'intervention et les caractéristiques du territoire d'intervention. Les crédits sont versés aux Saad retenus en contrepartie de la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom) ou d'un avenant à ces contrats. Contrats et avenants doivent être signés, au plus tard, le 31 mars 2020.

Outre les critères évoqués pour la sélection des candidatures, ces contrats doivent notamment comporter, pour les Saad ayant la qualité d'établissements et services sociaux et médicosociaux habilités à l'aide sociale, les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération des financements alloués par le département, ainsi que les paramètres de calcul, de contrôle et de récupération des crédits attribués dans le cadre de l'expérimentation. Pour les autres Saad, les Cpom doivent notamment mentionner les modalités d'encadrement du prix facturé à leurs bénéficiaires ainsi que les paramètres de calcul, de contrôle et de récupération des crédits attribués.

Les résultats de l'appel à candidatures à transmettre avant le 15 octobre

Le décret du 15 mai précise que "les contrats ou avenants prévoient que les financements alloués aux services sont versés par le biais de tarifs, d'un montant égal, pour tous les services retenus, aux tarifs mentionnés à l'article R.232-9 [tarifs fixés par le président du conseil départemental pour la valorisation du plan d'aide de l'APA, ndlr] et à l'article L.245-6 [tarifs nationaux de la PCH] du code de l'action sociale et des familles, et par le biais d'une dotation complémentaire du département", qui comprend notamment les crédits attribués par la CNSA dans le cadre de l'expérimentation.

De leur côté, les départements ont jusqu'au 15 octobre 2019 pour transmettre à la CNSA l'appel à candidatures, diverses données précisées dans l'annexe 2 du décret (critères de sélection pour l'appel à candidatures, offre de services, pratiques tarifaires, tarifs précédents...), ainsi que, le cas échéant, la liste des services retenus et les montants prévisionnels alloués à cette date. Les départements devront ensuite transmettre à la CNSA, au plus tard le 30 juin 2020, un état récapitulatif de l'utilisation des crédits versés ainsi que diverses données complémentaires.

Références : décret n°2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Journal officiel du 17 mai 2019).
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