France

Jean-Noël Escudié / P2C

Le nouveau modèle de financement de l'aide à domicile se précise, avec une préfiguration dès 2019

Social

Santé, médico-social, vieillissement

Le nouveau modèle de financement de l'aide à domicile comprendrait un tarif de référence national plancher pour l'APA et la PCH applicable à tous les services d'aide à domicile et un complément de financement attribué sur la base d'objectifs (territoire couvert, profil des personnes accompagnées...).

Il y a un an (voir notre article ci-dessous du 19 février 2018), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publiait un point d'étape sur la réforme de la tarification et de l'organisation des services d'aide à domicile (Saad), engagée en septembre 2017. Il s'agissait alors des premiers résultats de la concertation engagée avec les fédérations des Saad, les départements et les représentants des personnes âgées et des personnes handicapées, pour faire face aux difficultés récurrentes des services associatifs. Le 11 février 2019, le comité de pilotage national de l'aide à domicile s'est réuni à nouveau. Il a arrêté un nouveau modèle de financement des Saad, dont la préfiguration doit intervenir dès cette année.

Tarif de référence national et "modulation positive"

L'objectif de ce nouveau modèle est d'"assurer l'accessibilité financière et géographique des services pour les personnes âgées et les personnes handicapées, permettre une plus grande équité de traitement et une meilleure maîtrise des restes à charge pour les personnes. Il vise également à rendre l'offre plus lisible et à assurer une meilleure transparence tarifaire".

Comme envisagé il y a un an, le nouveau modèle de financement proposé repose sur une approche duale. D'une part, un tarif de référence national plancher pour l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) et la PCH (prestation de compensation du handicap), applicable à tous les Saad. D'autre part, un complément de financement - dénommé modulation positive ou dotation complémentaire -, qui serait attribué aux services sur la base d'objectifs fixés dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (Cpom). Les objectifs retenus porteraient sur le profil des personnes accompagnées, sur les caractéristiques du territoire couvert et sur l'amplitude d'intervention. Comme le précise la CNSA, "ces financements complémentaires compenseront les surcoûts engendrés par ces engagements, avec l'objectif de ne pas accroître le reste à charge des personnes".

Un appel à candidatures lancé par les départements

Il reste toutefois encore à fixer le montant du tarif de référence national pour l'APA et la PCH. Celui-ci devrait être discuté dans le cadre de la concertation Grand Âge et autonomie. Néanmoins, la préfiguration du nouveau modèle de financement des Saad va être lancée "dans les prochaine semaines". En particulier, la "modulation positive" par les départements sera mise en œuvre grâce à l'enveloppe de 50 millions d'euros annoncée par la ministre des Solidarités et de la Santé en mai 2018.

Pour sa part, le cadre juridique de cette modulation fera l'objet d'un décret, qui a été présenté au comité de pilotage. Il prévoit notamment que les départements lancent un appel à candidatures, afin de retenir les Saad susceptibles de participer à la préfiguration du futur modèle de financement en signant un Cpom avec le département. Le communiqué précise que "la CNSA et la DGCS [direction générale de la cohésion sociale, ndlr] accompagneront les départements et les services d'aide et d'accompagnement à domicile tout au long de la préfiguration notamment par la mise à disposition d'outils facilitant l'appel à candidatures et la mise en place des Cpom".

À noter : si la mise en place d'un tarif plancher national pour les prestations délivrées dans le cadre de l'APA ou de la PCH constitue une avancée importante, elle ne réglera pas pour autant la question des écarts entre départements.

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