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Aides aux entreprises : le gouvernement recadre les départements

Le gouvernement hausse le ton sur les velléités des départements à intervenir dans le champ des aides aux entreprises touchées par la crise. Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu viennent de demander à la présidente des Bouches-du-Rhône de mettre fin à son fonds de solidarité territorial. Dans une instruction du 5 mai, les deux ministres rappellent les restrictions, allant même au-delà de ce que certains croyaient possible.

Si l’effort des collectivités pour soutenir leur tissu économique depuis le début de la crise est unanimement salué, attention à bien rester dans les clous de la loi Notr. Après quelques avertissements, le gouvernement a décidé de hausser le ton. La ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault et le ministre chargé des collectivités territoriales Sébastien Lecornu viennent d’adresser à la présidente des Bouches-du-Rhône Martine Vassal (et au préfet) un courrier lui rappelant que la loi Notr ne permettait pas aux départements d’octroyer des aides économiques directes. Et l’obligeant par la même occasion à mettre fin au fonds de solidarité territorial que le département avait lancé courant avril pour soutenir les TPE locales. Ce fonds alimenté par le département, la métropole, les chambres consulaires et la ville de Marseille devait se monter à 50 millions d’euros.

"Le gouvernement nous a demandé d'arrêter ce fonds. Nous avons interdiction de verser ces aides. En s'adossant à une lecture stricte de la loi Notr, il nous a cloisonnés", a réagi Martine Vassal lors d'un live Facebook organisé par l’UPE13 (le Medef local).

Une décision qui "découle du bon sens", pour les régions

Pour le président de la région Paca Renaud Muselier, cette clarification s’imposait. Cette décision "découle du bon sens. Les entreprises ont besoin de visibilité", a aussitôt salué celui qui est aussi président de l’association Régions de France, dans un communiqué du 12 mai. Pour l’association, "les deniers publics doivent être affectés de la manière la plus efficace possible" : l’Etat et les communes face à la crise sanitaire, l’Etat et les régions face à la crise économique "et il appartient aux départements de traiter la crise sociale". Jacqueline Gourault avait déjà eu l’occasion d’apporter une clarification devant les velléités de nombreux départements d’investir le champ économique, le 22 avril au Sénat. D’ailleurs, dans une instruction adressée aux préfets le 5 mai, elle rappelle que les collectivités, quelle que soit leur strate, peuvent venir abonder le fonds de solidarité national instauré avec les régions au tout début de la crise pour venir en aide aux TPE et indépendants en manque de trésorerie. "A ce jour, ce fonds a permis d’aider 750.000 entreprises pour un montant d’un milliard d’euros", précise l’instruction qui rappelle également qu’à titre dérogatoire, et exclusivement pour ce fonds, les contributions des collectivités seront inscrites en dépenses d’investissement et non de fonctionnement.

Rappel à l'ordre

Seulement on sait aussi les réticences des autres niveaux de collectivités (bloc communal et départements) à abonder un fonds national sans avoir la main sur les possibles retombées locales. Et les Bouches-du-Rhône ne sont pas le seul département à avoir franchi la ligne jaune. C’est aussi le cas de la Haute-Savoie ou de la Haute-Vienne. Or l’instruction sonne comme un rappel à l’ordre. Elle souligne la compétence "exclusive" des régions pour la définition des régimes d’aides aux entreprises et l’octroi de ces aides, et que le bloc communal et les départements "ne peuvent pas mettre en place leur propre dispositif de soutien aux entreprises". "Y compris lorsque celles-ci oeuvrent dans le domaine du sport, du tourisme ou de la culture."

Mais ce n’est pas tout. Les départements ne peuvent pas non plus venir abonder les régimes d’aides définis par la région, "cette possibilité étant réservée au seul bloc communal". Un rappel qui pourrait mettre à mal les nombreux fonds régionaux créés en régions, avec le concours des départements et de la Banque des Territoires, comme le fonds Résistance du Grand Est.  

L’allusion de l’instruction au secteur touristique a aussi son importance au moment du lancement du plan de sauvetage de la filière touristique ce 14 mai (voir notre article du jour). D’ailleurs, manifestement, le président de l’Assemblée des départements de France Dominique Bussereau ne semble pas avoir la même vision des choses, soulignant, mercredi, devant la commission des lois sénatoriale, qu'il s'agit d'une "compétence partagée" . Qualifiant d’ "absurdes" les règles de la loi Notr, il a aussi appelé à "faire feu de tout bois", car le tourisme "est le secteur le plus sinistré de nos activités économiques". Si l’instruction précise bien que les départements peuvent contribuer au fonds national de solidarité, Dominique Bussereau n’écarte pas tout risque juridique. Et de souhaiter que lorsque "l’Orne apporte 500 euros aux 1.500 euros de l’Etat, il n’y aura pas quelqu’un qui viendra déférer au moment du contrôle de légalité ce type d’aide devant les tribunaux administratifs".

Deux propositions de loi

D’ailleurs l’ADF n’en démord pas et demande au gouvernement, dans un document daté du 12 mai, "la faculté, pour les conseils départementaux qui le peuvent et le souhaitent, de soutenir les PMI-PME, les artisans et les commerçants qui sont menacés de disparition à cause de la terrible crise économique de la France". Qui plus est, deux présidents de départements, Damien Abad (Ain) à l’Assemblée nationale et Arnaud Bazin (Val d’Oise) au Sénat viennent de déposer une proposition de loi visant justement à élargir les aides économiques des départements à la crise sanitaire. Il s’agirait d’étendre aux crises sanitaires ce que la loi Engagement et Proximité a déjà permis pour les situations de catastrophes naturelles.

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