Aides à l'électrification rurale : les taux des contributions pour 2025 sont fixés

Un arrêté, paru ce 8 juillet, fixe le taux des contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (c’est-à-dire principalement Enedis et les autres entreprises locales de distribution) pour alimenter le compte d'affectation spécial dédié au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (CAS Facé). Ce financement repose sur des contributions assises sur le nombre de kilowattheures (kWh) distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l'année précédant celle du versement de la contribution. Les actions de renforcement et de sécurisation des réseaux fils nus constituent les deux postes principaux de dépenses et représentent respectivement 52,4 et 25,2% des aides du Facé.

Selon un principe de péréquation entre territoires urbains et ruraux au profit de ces derniers, les taux de contribution diffèrent, pour rappel, selon les communes (au-dessus ou au-dessous du seuil de population de 2.000 habitants). Pour 2025, le taux de contribution est ainsi de 0,117 249 centime d'euro par kilowattheure pour les communes urbaines et 0,023 447 centime d'euro par kilowattheure pour les communes rurales. Ces taux sont donc en baisse par rapport à ceux de l’année précédente qui s’élevaient respectivement à 0,200 176 et  0,040 033 centime. 

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 vient simplifier le mode de financement du CAS Facé. À partir du 1er août 2025, les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution seront remplacées par le versement d’une fraction du produit de l’accise sur l’électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale. "Cela nous mettra en conformité avec le droit européen et rendra les schémas de financement du CAS Facé plus transparents", a précisé la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. La loi a également prévu l'indexation sur l'inflation de son montant pour les années qui viennent. 

Un décret (n° 2024-1249 du 30 décembre 2024) de refonte réglementaire du Facé a par ailleurs été publié en fin d’année (lire notre article) et complété par un arrêté d’application du 21 février 2025 (lire notre article). Il prévoit entre autres un suivi détaillé des actions soutenues pour chaque opération, un raccourcissement des délais autorisés pour réaliser ces opérations, la planification pluriannuelle des opérations, la coordination des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (Aode) dans le département ainsi que divers mécanismes procurant de la souplesse à l’utilisation des subventions.