Commande publique - Allotissement et annulation restreinte d'une procédure de passation d'un marché
Un nouvel arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 juillet a été l'occasion de préciser l'étendue des pouvoirs du juge des référés en cas d'annulation d'une procédure de passation d'un marché public alloti.
Dans les faits, un marché de restructuration d'une station d'épuration communale avait été divisé en deux lots. Un candidat évincé à l'attribution du lot n°2 avait formé un recours en référé contre la procédure de passation de ce marché. Il soulignait que l'offre retenue proposait de remplacer l'intégralité du sable existant alors même que le cahier des clauses techniques particulières du marché prévoyait que "la station d'épuration serait garnie pour moitié avec du sable déjà présent sur le site".
Le tribunal administratif de Nantes a annulé le marché au motif que la commune avait choisi une offre inadéquate par rapport aux exigences des documents de la consultation.
Le Conseil d'Etat a estimé que le juge des référés du tribunal administratif avait commis une erreur de droit et ce, à deux titres : d'une part, "en annulant l'intégralité de la procédure de passation litigieuse, y compris pour le lot n°1" et, d'autre part, "en annulant toute la procédure de passation du lot n°2, y compris à un stade antérieur à cette sélection des offres". En effet, la Haute Juridiction a considéré que le manquement "se rapportait à la seule phase de sélection des offres au titre du lot n°2 du marché" et qu'en conséquence, seule celle-ci pouvait être annulée.
Les pouvoirs du juge des référés sont ainsi encadrés afin de limiter autant que faire se peut les effets disproportionnés qu'engendrerait l'annulation globale d'une procédure de passation d'un marché alloti.
L'Apasp
Référence: Conseil d'Etat, n°359103, 23 juillet 2012.
