Décentralisation - Annulation - sans incidence - des arrêtés de transfert de personnels TOS

Le Conseil d'Etat a annulé, avec effet au 1er janvier 2009, les deux arrêtés de janvier 2006 du ministère de l'Education nationale qui transféraient aux départements et régions des emplois administratifs et techniques.
Deux arrêtés du 30 janvier 2006 fixaient le nombre d'emplois et de fractions d'emplois transférés aux collectivités concernant les missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien (personnels TOS) ainsi que les emplois liés au recrutement et à la gestion de ces personnels.
Ces deux arrêtés découlaient du décret du 26 décembre 2005 fixant les modalités de ce transfert, décret lui-même annulé par le Conseil d'Etat le 16 mai dernier. La plus haute juridiction administrative avait estimé que la procédure d'élaboration de ce décret n'avait pas été respectée par le gouvernement (voir notre article ci-contre).
A la suite de cette annulation, le Conseil d'Etat a prononcé "par voie de conséquence" l'annulation des deux arrêtés d'application de janvier 2006, donnant ainsi raison à neuf départements (Tarn, Pyrénées-Orientales, Landes, Haute-Garonne, Alpes-de-Haute-Provence, Nord, Saône-et-Loire, Seine-et-Marne, Finistère) ainsi qu'à la région Midi-Pyrénées, qui avaient déposé une requête en annulation. On sait que ces arrêtés avaient effectivement donné lieu à un certain nombre de protestation et regrets, nombre de collectivités ayant estimé que le nombre d'emplois transférés était insuffisant (notamment pour les postes de gestion des personnels).
Comme il l'avait déjà précisé en annulant le décret de décembre 2005, le Conseil d'Etat n'a pas donné à ces annulations un caractère rétroactif, estimant qu'une annulation rétroactive auraient constitué "une atteinte manifestement excessive" en termes de continuité du service assuré par les collectivités, ainsi que pour les personnels eux-mêmes.
Les agents concernés par ces transferts devaient en effet choisir entre le statut de fonctionnaire territorial et le maintien de leur statut de fonctionnaire d'Etat (droit d'option), pour une entrée en vigueur "au plus tard le 1er janvier 2009". Le Conseil d'Etat a donc décidé de retenir cette date comme point de départ de l'annulation des textes gouvernementaux attaqués. Comme pour le décret de décembre 2005, cette annulation n'aura donc que très peu d'effets pratiques.

C.M.