Décentralisation - Le Conseil d'Etat annule le décret relatif au transfert des services de l'Education nationale

Le Conseil d'Etat vient d'annuler le décret du 26 décembre 2005 transférant notamment les personnels TOS (personnels techniques, ouvriers et de service) du ministère de l'Education nationale aux régions et aux départements. La Haute Juridiction administrative a suivi les conclusions que le commissaire du gouvernement avait rendues le 12 mars. Dans sa décision rendue publique le 16 mai, elle considère qu'une annulation rétroactive du décret "porterait manifestement une atteinte excessive" à la "continuité de l'exercice, par les différentes collectivités publiques, de leurs compétences" ainsi qu'à leur "sécurité juridique". Par conséquent, les juges du Palais-Royal diffèrent les effets de cette annulation au 1er janvier 2009. Ils font ainsi droit aux différentes requêtes que présentaient les départements du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis, ainsi que la région Picardie et l'Association des régions de France (ARF). Mais ils ne remettent en réalité pas en cause les transferts de personnels intervenus depuis 2006. Sur le plan pratique, la décision du Conseil d'Etat aura donc peu d'effets. Le gouvernement devra seulement dans les mois qui viennent prendre en compte cette décision dans les textes et rectifier le tir. Car le processus de transfert des personnels de l'Etat vers les départements et les régions sera quasiment achevé à la fin de l'année.
L'ARF s'est déclarée vendredi "très satisfaite". "C'est la reconnaissance par le Conseil d'Etat de la pertinence de nos analyses juridiques", indiquait-on à l'association. Celle-ci avait attaqué le décret du 26 décembre 2005 pour illégalité et vice de forme. En effet, des commissions tripartites auraient dû se réunir pour examiner les arrêtés de mise à disposition des personnels. Or, les transferts ont été réalisés avant que ces commissions aient été installées.

T.B. / Projets publics

Le décret annulé fixait "les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche". Il transférait aux départements et aux régions:
- les services ou parties de services qui participent, dans les collèges et les lycées, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves;
- les services ou parties de services des rectorats et des inspections académiques qui participent aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les collèges et les lycées.