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Apprentissage : les niveaux de prise en charge des derniers "coûts contrats" précisés par décret

Publié le
par
Emilie Zapalski pour Localtis
dans

Emploi

France

Le décret Carence du 13 septembre 2019, publié le 14 septembre, précise les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage signés à partir de 2020, ou ceux conclus dès 2019 en dehors des conventions régionales, quand les branches professionnelles ne se sont pas prononcées, ou quand les recommandations de France compétences ne sont pas suivies. À présent, tous les montant des "coûts contrats" sont connus et compilés dans un référentiel unique.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a confié aux branches le soin de déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Pour ce faire, les branches disposent des avis et recommandations de France compétences. L'objectif étant de fixer un coût contrat qui sera versé aux centres de formation d'apprentis (CFA) en fonction du nombre d'apprentis qu'ils comptent.
Mais que se passe-t-il lorsque la branche ne s'est pas prononcée ou si les recommandations de France compétences n'ont pas été prises en compte ? Le décret Carence du 13 septembre 2019, publié au Journal officiel du 14 septembre, traite notamment ces cas. Il permet de boucler la boucle : tous les coûts contrats sont désormais connus, alors que l'apprentissage vient de faire sa rentrée...
Dans le premier cas de figure, lorsque la Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée ne s'est pas prononcée sur le niveau de prise en charge d'un contrat conclu par une entreprise relevant de cette branche, "le ministre fixe par décret un montant annuel de niveau de prise en charge applicable au contrat d'apprentissage", indique le texte.
Lorsqu'un contrat d'apprentissage dont le niveau de prise en charge n'a jamais été fixé est transmis pour dépôt auprès de l'opérateur de compétences, dans ce cas celui-ci doit saisir la CNPE ou, le cas échéant, la commission paritaire de la branche professionnelle concernée dans le mois suivant la réception de ce contrat. Il en informe France compétences qui fait passer à la CNPE ou à la commission de la branche. Celles-ci ont deux mois pour transmettre le niveau de prise en charge qu'elles ont déterminé. France compétences émet à son tour des recommandations dans un délais de deux mois. Et si les commissions ne prennent pas en compte ces recommandations, le ministre fixe le niveau par décret.
Mais jusqu'à la détermination du niveau, l'opérateur verse au CFA un montant forfaitaire annuel, fixé par le présent décret : 6.100 euros pour un contrat de niveau 3 (ancien niveau V, soit CAP) selon le cadre national des certifications professionnels, 7.700 pour un niveau 4, 7.600 pour un niveau 5, 6.800 pour un niveau 6 et 7.500 pour les niveaux 7 et 8. Une fois que le niveau a été fixé, l'opérateur procède à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes avancées à ce titre.
Le décret précise que ces niveaux de prix sont applicables aux contrats d'apprentissage conclu à partir du 1er janvier 2020. Ils sont à appliquer dès le 15 septembre pour les contrats d'apprentissage conclus en 2019 hors conventions régionales. 
Suite à la publication du décret, France compétences a publié le 16 septembre l'ensemble du référentiel comprenant tous les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage par diplôme et par branche professionnelle.

Référence : décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, JO du 14 septembre 2019.

 

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